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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-7
65449c92c71a6a83181c8bfe
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Cette disposition est d'ordre public. » Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60322019691c0457632615f6
11 avril 2018
11 avril 2018
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre subsidiaire, Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035624ebe0f278a1a0a3b39
3 mai 2016
3 mai 2016
Elle sollicite la condamnation de la société à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 al 2 du code de procédure civile (article 37 loi 1991).
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60363a0b2b47519c1738b3e9
27 novembre 2015
27 novembre 2015
[G] 4.000 € à titre d'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f21b26a7d96977b638
25 août 2023
25 août 2023
Les consorts [M], [J], [D], [T] et [G] ont communiqué des conclusions par voie électronique le 20 avril 2023 et requièrent de la cour, au visa des articles 701 et 1241 du Code civil et 32-1 du code de
Source officielle2e Chambre
6162e0801120e9a89a34a6c9
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998.
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d3dab039e415d9336c
1 avril 2025
1 avril 2025
Poirette Appriou Tetard, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195e6cff766e94e3895c
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de l'article 1231-2 du Code civil que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
Source officielle2ème Chambre
5fdc9dd2cfa5ad01db3f4e0b
9 novembre 2018
9 novembre 2018
1152 alinéa 2, devenu 1231-5 alinéa 2 du code civil, - condamner la Caisse de Crédit Mutuel à lui verser une indemnité de 12000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du
Source officielle21e chambre
5fe1da11463108b13d59744c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
' sur la violation de l'article L. 1231-5 du code du travail : Conformément aux dispositions de ce texte, « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc3ccdc6046d47104979
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02348_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique : " Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d'enquête
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb98d0ccf000877e70f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Selon l'article 1211 du code civil, les parties peuvent y mettre fin sous réserve de respecter un préavis dans un délai raisonnable.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f4417ccdc6046d472e6d2d
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution
Source officielleChambre 1-8
62c67bacca9bf263790305f1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[T] [X] et Mme [J] [X] née [F] à verser à la société CENTRALE KREDIETVERLENING la somme de 2 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
696a5459cdc6046d47895497
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La demande sera donc examinée tant sur le fondement de l'article 1240 du code civil, au titre de la procédure abusive, que sur le fondement de la résistance abusive au titre de l'article 1231-6 du code
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951ca40f8b0008cb79e3
4 avril 2024
4 avril 2024
1218 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110af
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de cette assignation, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 1103, 1104 et suivants
Source officielle1ère Chambre
62721914228a02057de6756c
3 mai 2022
3 mai 2022
700 du code de procédure civile et l'a condamné à payer la SA Fidelidade Companhia de Seguros la somme de 1.000 € au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
65321a709e4ea48318f5aae3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[B] et Mme [Y], Plus subsidiairement encore, Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1231 du code civil, confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté
Source officiellePage 20 sur 82