intimés a été censurée par la Cour de cassation qui estime qu'un manquement à une condition de forme de l'acte d'opposition a pour seul effet de faire perdre aux créances leur caractère privilégié et superprivilégié

Z... a demandé au tribunal d'instance la fixation de ses créances superprivilégiées au passif de la société Z... aux sommes suivantes: * indemnité de préavis: 26.102,00 F * indemnité conventionnelle

d'une déclaration de créance du Garp pour 17 345,90 euros ; Considérant qu'il verse aux débats un état des répartitions au 12 octobre 2009 mentionnant des règlements de 753 500 euros au titre du superprivilège

(le débiteur) à titre superprivilégié pour la somme de 168.886 francs, et à titre privilégié pour la somme de 95.000 francs.

Débouter Me [V], es qualité, et l'AGS, de leur appel incident et en conséquence : - Confirmer le jugement dont appel, - En ce qu'il a fixé la créance superprivilégiée de M.

La SELARL ASTEREN expose que le montant total des créances déclarées au passif de la société est aujourd'hui de 108 717,78 euros, décomposé de la manière suivante : passif superprivilégié, 11 121,22 euros

la Société STAR TERRE à réparer l'intégralité du préjudice qu'il a subi résultant de la perte injustifiée de son emploi et fixer au passif de la liquidation de la Société STAR TERRE sa créance superprivilégiée

mobiliers ; Considérant que la SELAFA MJA expose que le solde restant disponible comme non encore distribué sur le montant de l'actif mobilier est d'un montant de 292 400 euros, après paiement du superprivilège

A la demande de la cour, la SELAFA MJA ès qualités a communiqué un état actualisé du passif, d'un montant total de 37.748,14 euros au 4 mars 2025 ainsi composé : - Passif superprivilégié (AGS) : 5.452,66

tribunal de commerce de Poitiers a, pour l'essentiel : arrêté le plan de redressement de la Sarl Nyx Expertises ; dit que la Sarl Nyx Expertises devrait payer dans le cadre de son plan : - le passif superprivilégié

.. et des sociétés ELC et MGO GESTION ne contiennent aucune indication; que les modalités arrêtés par le Tribunal de commerce ne sont donc pas contestées par eux et prévoient : - pour le passif superprivilégié

Ils soutiennent que les sommes réclamées par le liquidateur sont erronées, en faisant valoir d'une part, que le liquidateur réclame toujours l'intégralité du superprivilège alors qu'il avait écrit dans

Il précise que le passif déclaré est de 2.381.381,78 €, dont 253.134,76 € à titre superprivilégié et 1.105.370,79 € à titre privilégié.

opérations nécessaires à la réalisation des actifs de l'employeur, en particulier la vente de ses biens immobiliers, lesquels sont en cours, et ce dans la limite de la répartition entre créanciers superprivilégiés

La hiérarchie des créances applicable aux créances nées avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021 était la suivante : rang 1 : créances superprivilégiées rang 2 : frais de justice

-, alors que le jugement d'adjudication a été rendu le 16 novembre 2000 ; Que les quittances subrogatives elles-mêmes ne permettent pas de déterminer avec précision les créances relevant du superprivilège

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège

liquidation judiciaire de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, les dispositions de l'article L3253-8 alinéa 4 du code du travail permettant aux AGS de garantir le montant des sommes bénéficiant du superprivilège