B... a saisi le juge de l'exécution de cette difficulté d'exécution de la mesure de saisie-vente.

[R] fait valoir qu'il est confronté à des difficultés d'exécution de la décision concernant l'annulation de la vente et ses conséquences, qu'aux termes de ses dernières conclusions il demandait le paiement

Par ordonnance du 28 novembre 2006, le JLD a procédé à la nomination supplémentaire d'un inspecteur à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à la suite d'une difficulté d'exécution.

Il fait valoir également qu'un précédent juge de l'exécution reconnaissant lesdites difficultés d'exécution avait jugé le 28 juin 2012 que l'astreinte liquidée à hauteur de 18 200 € était suffisante pour

La Société CM- CIC SECURITIES SA, intervenante volontaire devant le juge de l'exécution demandait à la Cour de déclarer recevable son intervention et de trancher la difficulté d'exécution résultant de

M [X] [S] bien que parfaitement au fait des erreurs contenues dans le jugement et des difficultés d'exécution qui en découlaient et sachant que son obligation comprenait une astreinte a laissé s'écouler

Or, il est de principe que cette absence de mention n'a pas pour effet de priver la décision de son caractère exécutoire de droit par provision, ne pouvant être constitutive que d'une difficulté d'exécution

Ainsi, madame [L] ne peut se prévaloir d'une quelconque difficulté d'exécution à ce titre.

La cour relève que M [S] n'avait fait valoir lors des différentes procédures contradictoires en liquidation d'astreinte devant le juge de l'exécution aucune difficulté d'exécution de l'obligation de faire

Par ailleurs, la cour désigne Monsieur Karim SEKKAKI, conseiller, ou tout autre magistrat du siège de la cour d'appel de Papeete, pour suivre toute difficulté d'exécution de la mesure.

d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire.

Il expose que selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution a pour mission de trancher les difficultés d'exécution d'un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, il demande

La société Fusini et fils invoque des difficultés d'exécution pour réaliser les travaux qui ont été mis judiciairement à sa charge et sollicite : - le débouté des époux [J] et [U] de toutes leurs demandes

[Z] affirme que la société ne saurait prétendre à une condamnation sous astreinte qui repose sur une supputation de difficulté d'exécution alors qu'elle n'a jamais réclamé quoi que ce soit avant le courrier

La difficulté d'exécution de la mesure de placement ne peut motiver la demande de mainlevée formulée par l'Aide Sociale à l'Enfance devant la Cour alors même que, comme il a été dit, le maintien de cette

avec les établissements de crédit, - dire et juger que la difficulté d'exécution dont se plaint Monsieur [B] [U] ne relève pas d'une absence ou d'une mauvaise exécution du jugement de 2007 par la CDC

indiquant pour domiciliation une adresse correspondant à une boîte postale ; - aucun grief n'est caractérisé par l'intimé qui fait état d'un préjudice purement hypothétique en ne justifiant d'aucune difficulté

Elle affirme, sur la question de la garantie de paiement, que le juge de l'exécution n'est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires et qu'il n'entre