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196 résultats pour « délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6dde

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Dès lors, dans le cas d'une action en paiement du capital restant dû d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, le point de départ du délai de prescription biennale prévu par

Source officielle

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CA

16e chambre

60347a9920760468939cf81a

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

; - que par combinaison des articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation, le point de départ du délai de prescription biennale prévu par ce dernier texte se situe, dans le cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b41

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

; - que par combinaison des articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation, le point de départ du délai de prescription biennale prévu par ce dernier texte se situe, dans le cas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43e5fe25450008314aac

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ce prêt était garanti par une inscription hypothécaire sur le bien.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002863d497adffda4188

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le tribunal, après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard du délai biennal de forclusion de l'article L. 312-35 du code de la consommation, a relevé, sur le fondement des articles 9 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, disposition reprise par l'article L 218-2 du code de la consommation'; que le point de départ de la prescription

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f7a1e4ac2e2567710992

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

édicte que l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans : que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs constituent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035dc896a6cb5430385742d

Appel

11 février 2016

11 février 2016

des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, est applicable à tous les services fournis par un professionnel à un consommateur et,

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4e7c3ffdb9560b08fd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En matière de crédit à la consommation, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f2d0335aeec3d96923891b

Appel

31 août 2023

31 août 2023

En l'espèce, le premier juge a dit que le délai de 20 jours prévu à l'article L 723-2 du code de la consommation pour contester les créances était dépassé mais a procédé d'office à la vérification des

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CA

Cour d'Appel

SYGMA BANQUE, prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Patrick X

6253c897bd3db21cbdd85b46

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

en matière de démarchage et vente à domicile, actuellement codifiés dans le Code de la Consommation (articles L. 121-21 et suivants) ; que l'article L. 121-23 énonçant les indications que doit contenir

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CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au titre de ses vérifications, l'huissier constate l'absence de boîte aux lettres et de plaque nominative au nom des époux [X] et relève l'absence de renseignement fourni par les services de la mairie

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b19066fd7c90fc2555

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[G] [H] a été condamné par le jugement du 7 mars 2011 au titre de l'offre de prêt n°80133559788 de la société Sofinco, a bien été cédée par la société CA Consumer Finance au fonds commun de titrisation

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CA

Chambre 1 A

6719e4eb5857dd64cbdaa480

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le premier juge a rappelé, à juste titre, que la prescription biennale 'peut parfaitement être opposée à la banque CA par Mme [O] [T]', cette dernière étant un consommateur.

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CA

JEX

65b3658f1d7564000872e058

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[S] [B] il s'agit d'appliquer le délai biennal de l'article L218-2 du code de la consommation (conformément à la décision du juge de l'exécution) qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens

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4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et 1217 et suivant du code civil, de : ' Déclarer recevable et bien fondé M.

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CA

Première Présidence

687b269630e6dd8e1529be2b

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il conteste en outre la prescription de son action, expliquant que le délai biennal à ce titre ne court qu'au bénéfice qu'à l'égard des consommateurs.

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CA

2ème Chambre

62c91ac3f3eafe9fcf075fd1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il fait valoir que la prescription de l'action biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment du cautionnement, s'appliquerait également aux prêts

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CA

2ème Chambre

6353889c513cb5adff9437cc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il est en effet de principe qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte

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CA

15e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc6c

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

édicte que l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans : que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs constituent

Source officielle