Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 10 septembre 2020

N° RG 17/00387 - N° Portalis DBVM-V-B7B-I3NF



LB



Minute :









































































Copie exécutoire

délivrée le :







la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER



la SELARL BOUSQUET-DEJEAN-LE DISEZ



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRÊT DU JEUDI 10 SEPTEMBRE 2020





Appel d'une décision (N° RG 2014J00357)

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 12 décembre 2016

suivant déclaration d'appel du 19 Janvier 2017





APPELANT :

M. [P] [V]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Adresse 7]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 5]



représenté et plaidant par Me Isabelle CARRET de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIMEE :

SA LE CRÉDIT LYONNAIS 

SA inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° B 954 509 741, agissant poursuites et diligences en la personne de ses 

représentants légaux en exercice, y domiciliés ès-qualités 

[Adresse 1]

[Localité 6]



représentée et plaidant par Me Pierre-Marie DEJEAN de la SELARL SELARL BOUSQUET-DEJEAN-LE DISEZ, avocat au barreau de GRENOBLE





COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Patricia GONZALEZ, Président de Chambre,

Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,





DÉBATS :



A l'audience publique du 04 Juin 2020, M. Lionel BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffier, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 910 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.















Faits et procédure :



La société Génération Sports est spécialisée dans le commerce de détail d'articles de sport en magasin. [P] [V] en est le gérant.



Le 27 mai 2005, il s'est porté caution personnelle et solidaire de cette société au profit du Crédit Lyonnais à hauteur de la somme de 65.000 euros.



Le 11 février 2009, il s'est également porté caution personnelle et solidaire de cette société au profit de la même banque, à hauteur de la somme de 221.000 euros.



Le 26 juin 2010, une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit de la société Génération Sports, convertie en redressement judiciaire le 26 février 2013, puis en liquidation judiciaire le 27 août 2013.



Le Crédit Lyonnais a mis en demeure [P] [V] de respecter ses engagements et l'a assigné devant le tribunal de commerce de Grenoble le 22 mai 2014, afin de le voir condamner à lui payer les sommes dues selon les décisions d'admission de ses créances par le juge-commissaire, actualisées comme suit:

- au titre du compte courant [XXXXXXXXXX03]': 98.094,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2013'; 

- au titre du compte courant [XXXXXXXXXX04]': 2.784,13 euros';

- Au titre du crédit MLT du 23 décembre 2006': 5.943,43 euros outre intérêts au taux de 4 % à compter du 9 mars 2013.



La banque a sollicité le prononcé de l'exécution provisoire, le paiement de 3.000 euros TTC en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.



Par jugement du 12 décembre 2016, le tribunal de commerce a':

- débouté [P] [V] de l'ensemble de ses demandes';

- fait droit aux demandes de la banque concernant le paiement des sommes arrêtées par le juge-commissaire énoncées plus haut'; 

- rejeté la demande d'exécution provisoire';

- condamné [P] [V] à payer à la banque la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. 



[P] [V] a interjeté appel de l'intégralité des dispositions de ce jugement selon déclaration du 19 janvier 2017.



L'instruction de cette procédure a été clôturée le 14 novembre 2019.





Prétentions et moyens de [P] [V]': 





Selon ses dernières conclusions remises par voie électronique le 6 juin 2018, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1329 et suivants du code civil': 



- d'informer le jugement déféré en toutes ses dispositions';

- de le déclarer recevable à agir en cause d'appel';

- de déclarer l'action introduite par Le Crédit Lyonnais prescrite;

- de constater que l'acte de caution du 11 février 2009 à hauteur de 221.000 euros s'est substitué à l'acte de caution du 27 mai 2005 à hauteur de 65.000 euros';

- de constater que l'acte de caution du 27 mai 2005 s'est trouvé éteint par l'effet de la novation ;





- de constater qu'il a révoqué l'acte de caution du 11 février 2009 le 24 mars 2009 ; que cette révocation a produit ses effets 90 jours après la lettre de révocation soit le 24 juin 2009 ;

- en conséquence, de débouter l'intimé de son action en paiement de ses créances admises au passif de la société Génération Sports';

- subsidiairement, de dire que le cautionnement litigieux a été donné avec pour objet strictement défini de garantir la banque des conséquences de l'éventuelle défaillance de la société Alto Invest dans l'exécution de ses propres engagements ;

- de constater que ceux-ci ayant été exécutés, la caution s'est trouvée définitivement déchargée ;

- à titre encore plus subsidiaire, de déclarer l'acte de caution du 11 février 2009 nul dès lors que son consentement a été vicié ; de constater que ce consentement a été obtenu par dol'; 

- de constater le défaut d'information de la caution et de débouter l'intimé de sa demande de condamnations aux intérêts conventionnels ;

- en toutes hypothèses, de condamner Le Crédit Lyonnais à lui restituer la somme de 111.821,86 euros perçues à l'occasion de la vente de la maison dont il était propriétaire indivis suivant acte du 17 novembre 2016 ;

- de condamner l'intimé à lui payer 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction au profit de la Scp Dünner Carret Duchâtel Escalier.





Il expose': 



- que pour les besoins du développement de la société Génération Sports, une ligne de découvert de 50.000 euros a été mise en place par Le Crédit Lyonnais dès l'année 2005'; qu'afin de garantir cette ligne de découvert, la banque a sollicité des dirigeants de cette société des cautions personnelles'; qu'ainsi, les deux dirigeants se sont portés chacun cautions solidaires de la société Génération Sports à hauteur de 65.000 euros suivant acte du 27 mai 2005';



- que par la suite, l'augmentation importante du chiffre d'affaires a eu pour conséquence directe une augmentation importante des besoins de la société afin notamment de lui permettre de constituer un stock de marchandises suffisant pour satisfaire la demande croissante'; qu'une augmentation de capital a été envisagée et que Le Crédit Lyonnais a mis la société Génération Sports en relation avec la société Alto Invest'; qu'il a été convenu que l'augmentation de capital pourrait être réalisée par la souscription d'un emprunt obligataire de la société Alto Invest pour un montant de 240.000 euros'; 



- que les banques partenaires de la société Génération Sports se sont positionnées pour mettre en place une ligne de crédit complémentaire le temps que l'opération soit réalisée, la Banque Populaire mettant ainsi en place une autorisation de découvert de 170.000 euros adossée à un cautionnement de la société Eurogage de 120.000 euros'; que Le Crédit Lyonnais, sollicité pour une ligne de découvert de 120.000 euros, a demandé une caution de 170.000 euros'; que le concluant s'est ainsi engagé le 11 février 2009, en qualité de caution à hauteur de 221.000 euros pour garantir la société Génération Sports, la cause de cette caution était alors la garantie de la ligne de découvert ouverte en 2005 pour 50.000 euros et la ligne de découvert temporaire ouverte en 2009 ;



- que la société Alto Invest a versé les fonds nécessaires à l'augmentation de capital le 27 février 2009, opération validée par décision de l'assemblée générale de la société Génération Sports concernant l'augmentation de capital'; qu'ainsi, après cette opération, les autorisations de découvert n'étant plus nécessaires, il a révoqué sa garantie par télécopie et courrier recommandé adressés le 21 mars 2009.



L'appelant soutient': 



- concernant la prescription de l'action en paiement, engagée par assignation du 22 mai 2015, que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, disposition reprise par l'article L 218-2 du code de la consommation'; que le point de départ de la prescription est la date des échéances successives lorsque l'engagement de prêt est poursuivi, mais que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité'; qu'en l'espèce, l'action engagée le 22 mai 2015 est donc prescrite puisqu'elle a été introduite bien au-delà du délai de deux ans ayant commencé à courir à compter du 29 juin 2010, date d'exigibilité de la créance à l'égard de la société Génération Sports en raison de l'ouverture de la procédure collective'; 



- qu'il n'y a pas eu de paiement volontaire de sa part, puisqu'en raison de l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire par l'intimé sur son domicile familial, il n'a eu d'autre choix, lors de la vente de cet immeuble, que d'obtenir une mainlevée de cette sûreté'; que le paiement effectué entre la date de plaidoirie devant le tribunal de commerce de Grenoble et le délibéré du 12 décembre 2016 ne peut être considéré ainsi comme un paiement volontaire le privant de son intérêt à agir devant la cour, puisque cette vente est intervenue dans le cadre d'une procédure de divorce, alors qu'elle était une nécessité en raison du remboursement de l'emprunt afférent et que la banque refusait toute mainlevée contre une consignation dans l'attente de l'issue de la procédure'; qu'il a saisi le juge de l'exécution d'une demande de consignation pour les sommes relatives aux cautions contestées, mais que pris par le temps, il n'a pas eu d'autre choix que de payer la banque, tout en maintenant sa contestation devant le tribunal de commerce, se désistant alors de sa procédure initiée devant le juge de l'exécution';



- que la cause du cautionnement consenti le 11 février 2009 à hauteur de 221.000 euros est double, puisqu'il devait garantir la facilité de caisse dans l'attente de l'apport de la société Alto Invest et l'autorisation de découvert de 50.000 euros accordée le 27 mai 2005'; que c'est à tort que le tribunal de commerce a considéré que le cautionnement du 11 février 2009 ne se substituait pas à celui du 27 janvier 2005 alors que la volonté de nover résulte indiscutablement des circonstances et du montant des sommes garanties par la caution'; qu'ainsi, la garantie donnée le 27 mai 2005 s'est trouvée éteinte du fait de la novation';



- s'agissant de la révocation de son cautionnement, que ses conditions sont prévues dans l'acte de caution du 11 février 2009'; qu'ainsi, il était tenu pour une durée de dix années à compter de sa date, étant convenu qu'il pouvait, au cours de cette période, révoquer à tout moment son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception, cette révocation ne prenant effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis de 90 jours à compter de la réception de cette lettre'; que son courrier recommandé avec avis de réception du 21 mars 2009 a été réceptionné par l'intimé le 24 mars 2009'; que la banque est ainsi de mauvaise foi à soutenir qu'elle n'a eu pour la première fois connaissance de ce courrier que dans ses conclusions n°3, puisque ce courrier de résiliation était déjà visé dans les écritures de première instance du concluant alors qu'elle a exploité ce courrier, ne contestant pas l'avoir reçu que ce soit par fax ou par courrier recommandé avec AR qu'il produit'; que si l'intimé conteste avoir reçu ce courrier recommandé et relève que le courrier produit par l'appelant n'est pas signé, c'est parce qu'il s'agit d'une copie, alors que la télécopie complémentaire a été produite devant les premiers juges'; que la banque ne peut ainsi soutenir ne pas avoir eu connaissance de ce courrier de révocation';









- que s'il doit être considéré que le cautionnement du 27 mai 2005 n'a pas été éteint par novation, cette révocation de son engagement atteint également cet acte';



- que sa prétention visant à faire constater la révocation de l'engagement de caution ne constitue pas une prétention nouvelle comme soutenu par l'intimé, puisqu'elle est développée pour faire écarter les prétentions adverses comme le permettent les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile';



- que s'il doit être considéré que les sommes réclamées par l'intimé pouvaient être garanties par les actes de cautions susvisés, la banque a commis des fautes, l'ayant trompé en lui faisant souscrire un cautionnement à hauteur de 221.000 euros le 11 février 2009, montant disproportionné et sans rapport avec la cause de la caution, à savoir la facilité de caisse temporaire de 170.000 euros, l'organisme financier obtenant ainsi une garantie de 221.000 euros en plus d'une caution de 65.000 euros alors qu'il aurait dû limiter la seconde caution à 170.000 euros'; que s'il avait su que la caution du 11 février 2009 ne se substituait pas à celle du 27 mai 2005, il n'aurait pas souscrit une caution à hauteur de 221.000 euros le 11 février 2009'; que ce dol est confirmé par l'intention malicieuse de l'établissement bancaire qui soutient qu'il n'avait pas connaissance de la révocation de l'engagement de caution du 21 mars 2009';



- qu'en outre, l'intimé s'est rendu coupable de dol en lui laissant croire que l'engagement souscrit par OSEO à hauteur de 100.000 euros pour les lignes de crédit constituait une garantie supplémentaire, alors qu'il faisait de cette garantie une condition déterminante de son engagement, puisque se trouvant déjà tenu à hauteur du plus de 170.000 euros au titre de différents cautionnements donnés à d'autres établissements bancaires et ne pouvant accepter de s'engager à nouveau en qualité de caution, qu'à condition de bénéficier d'une garantie supplémentaire'; qu'en raison des frais supplémentaires résultant de la garantie OSEO, il pensait que cette dernière réglerait une partie des sommes dues en cas de difficulté'; que la banque s'était interdite d'agir sur la résidence principale de la caution pour recouvrir la dette, ce qui laissait penser que OSEO protégeait la caution des agissements de la banque'; qu'il est apparu qu'en réalité, cette garantie n'a qu'un caractère subsidiaire et n'a vocation à jouer que lorsque le créancier a épuisé tous ses autres recours';



- concernant le défaut d'information de la caution, soulevé par lui devant les premiers juges, que l'intimé a produit des lettres d'information sans démontrer les lui avoir envoyées'; qu'en outre, ces lettres d'information ne concernent pas tous les comptes ouverts par la société Génération Sports'; qu'au 31 décembre 2010, soit plus d'un an après la révocation de son engagement, les encours étaient à zéro'; que les pièces produites tardivement et incohérentes ne sont pas probantes.





Prétentions et moyens du Crédit Lyonnais': 





Selon ses dernières conclusions remises par voie électronique le 24 avril 2018, il demande, au visa des articles 1134, 1234, 1271 et suivants et 2288 et suivants anciens du code civil, 1329 et 1343 nouveaux du code civil, L 137-2 ancien et L218-2 nouveau du code de la consommation': 



- de débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes';

- de juger par conséquent que son action à l'encontre de Monsieur [V] n'est pas prescrite, que le paiement opéré par l'appelant pour 111.821 euros le 25 novembre 2016 vaut acceptation et extinction de la créance ; que l'appelant est donc irrecevable et infondé à venir en contester le bien fondé;







- subsidiairement, de dire qu'aucun des engagements de caution du 27 mai 2005 et du 11 février 2009 ne s'est trouvé éteint par l'effet d'une novation ou d'une disparation de sa cause ;

- de juger que les prétentions tirées de la prétendue révocation de l'engagement du 11 février 2009 et de la nullité de celui-ci pour dol sont irrecevables pour être nouvelles, en application de l'article 564 du code de procédure civile, et en tout état de cause infondées ; 

- de dire que les lettres d'informations annuelles ont été régulièrement adressées à Monsieur [V]';

- de confirmer ainsi en toutes ses dispositions le jugement déféré';

- de condamner [P] [V] au paiement de la somme de 3.000 euros TTC en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 

 



Le Crédit Lyonnais oppose': 



- que son action n'est pas prescrite, puisque ce n'est qu'aux termes de ses conclusions n°4 que monsieur [V] soutient que le point de départ de la prescription invoquée serait le 29 juin 2010, date de l'ouverture de la procédure collective concernant la société Génération Sports'; que selon l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt'; qu'en l'espèce, l'intention dilatoire est patente dans la mesure où ce moyen n'a pas été soulevé en première instance malgré la communication de trois jeux d'écritures';



- subsidiairement, qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même, et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité'; que l'action de la banque à l'égard de la caution n'est pas soumise à la prescription biennale, puisqu'elle bénéficie d'une garantie personnelle sans pour autant avoir fourni à la caution le moindre service, alors que l'article L 218-2 du code de la consommation limite l'application de la prescription biennale à l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs'; qu'ainsi, c'est donc la prescription quinquennale de droit commun qui s'applique à l'action de la banque à l'égard de la caution'; qu'en outre, la déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire, cet effet interruptif se prolongeant jusqu'à la clôture de la liquidation'; que la liquidation judiciaire de la société Génération Sports n'ayant pas été clôturée, elle restait ainsi recevable, par exploit du 22 mai 2014, à agir à l'encontre de Monsieur [V]'; 

 

- concernant le paiement volontaire de la créance par Monsieur [V], que ce dernier a procédé au paiement avant de connaître la teneur de la décision du tribunal de commerce et d'envisager d'en interjeter appel'; qu'un accord est intervenu pour paiement de 111.821.86 euros, règlement effectué le 25 novembre 2016'; qu'en application des dispositions des articles 1234 ancien et 1343 du code civil, ce paiement volontaire marque clairement l'acceptation par Monsieur [V] de la créance et l'extinction de celle-ci puisque c'est lui qui est à l'origine de la vente de son bien'; que la volonté de l'appelant, qui aurait pu décider d'attendre l'issue de la procédure, de s'acquitter de la créance, est claire et non équivoque quelles qu'en soient les causes'; qu'il était légitime de conditionner la mainlevée de sa garantie au 







paiement de sa créance sans que cela ne puisse remettre en cause la volonté, certaine, expresse et non équivoque de Monsieur [V] de payer et d'en reconnaître ainsi le bien fondé ;



- subsidiairement, sur la nature de l'engagement de caution, que si l'appelant soutient que le cautionnement du 11 février 2009 souscrit à hauteur de 221.000 euros se substituerait à celui du 27 mai 2005 d'un montant de 65.000 euros et qu'il y aurait ainsi une extinction du premier engagement par l'effet d'une novation par changement d'objet, ce débat est sans intérêt dans la mesure où le montant réclamé dans la présente procédure est bien inférieur au montant du second engagement du 11 février 2009'; que la novation ne se présume pas et que la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte au sens des articles 1330 nouveau et 1273 ancien du code civil'; qu'en l'espèce, l'acte du 11 février 2009 est sans équivoque sur une quelconque intention de nover, intention parfaitement inexistante';



- que le débat est seulement celui de la nature de l'engagement de caution de Monsieur [V] et de sa prétendue extinction'; qu'il résulte de l'acte du 11 février 2009 et de la mention manuscrite que la garantie fournie est un cautionnement à objet général, d'un montant de 221.000 euros, portant sur une durée de dix ans, et pas un cautionnement donné à une fin spéciale'; que l'appelant, dirigeant de la société garantie et ainsi réputé averti, ne peut prétendre ne pas avoir compris ni la portée, ni la durée de cet engagement';



- s'agissant d'une révocation de l'engagement de caution, que cette prétention de l'appelant est nouvelle en cause d'appel et ainsi irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile'; qu'il ne peut soutenir que ce moyen serait nouvellement soutenu en cause d'appel pour faire écarter des prétentions adverses qui, par définition, n'avaient pas encore été développées ;



- sur le fond, que cette exception est mal fondée, puisque le courrier du 21 mars 2009, également produit pour la première fois en cause d'appel, n'est pas signé par Monsieur [V] et que rien ne permet d'affecter avec certitude l'accusé de réception annexé'; que rien ne permet d'affirmer que la pièce adverse n°11 serait le justificatif d'envoi par télécopie dudit courrier, et encore moins celui de sa réception par la banque'; que ce courrier demeure équivoque quant à la manifestation de la volonté de Monsieur [V] de révoquer précisément son engagement de caution du 11 février 2009, puisque ni la nature, ni la date, ni le montant précis de cet engagement prétendument révoqué ne sont mentionnés dans ce courrier'; que cette prétendue révocation concernerait non seulement son engagement mais encore ceux d'une autre personne, ce qui la rendrait d'autant plus irrecevable, seule cette dernière étant en effet de mesure de révoquer ses propres engagements'; que le cautionnement litigieux reste transcrit à l'annexe 2 au bilan de la société Génération Sports clos le 31 août 2009 intitulée « Engagements financiers & autres éléments significatifs »';



- s'agissant d'une prétendue faute de sa part, que cette prétention est également irrecevable comme étant elle aussi nouvelle en cause d'appel, Monsieur [V] n'ayant jusqu'à présent jamais soutenu la nullité pour dol de son engagement';



- qu'il était une caution avertie, n'ayant pas nié être le gérant de la société Génération Sports, dès la souscription du premier engagement de caution alors qu'il a soutenu les contestations de créance ayant donné lieu à l'ordonnance d'admission du 7 juin 2012'; qu'il est caution d'une société Eclipse selon acte du 30 août 2005, d'un engagement de la société Génération Sports au bénéfice de la Caisse d'Epargne du 31 août 2007, et d'un dernier engagement de caution au profit de la Banque Populaire des Alpes du 





1er septembre 2007, ce qui démontre qu'en février 2009, lors de la souscription de l'engagement mobilisé en l'espèce, il était rompu aux opérations de financement et aux modalités de garanties prises par les établissements bancaires'; que le courriel du 7 janvier 2009 et les termes utilisés confirment son implication dans la vie de sa société et ses connaissances en matière de gestion financière';



- que l'appelant ne démontre aucune man'uvre dolosive alors que sa qualité de dirigeant effectif et averti présume de la prudence et de la vigilance qui sont attachées à cette qualité'; qu'il était ainsi en mesure de saisir la nature et la portée de sa signature, alors que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement a précisément pour finalité de s'assurer que le signataire a parfaitement conscience de la nature et de la portée de son engagement';



- que si l'appelant soutient pour la première fois à nouveau que le dol serait également constitué par un défaut d'information relatif à la garantie OSEO, dont il produit les conditions générales, il résulte de l'article 2 alinéa 5 que cette garantie ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant'; qu'elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par le bénéficiaire et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette'; qu'il appartient à l'appelant de démontrer que cette garantie était une condition déterminante de son engagement ce qu'il ne fait pas';



- s'agissant de l'obligation d'information annuelle de la caution, que les lettres d'information annuelle ont été adressées à Monsieur [V] à compter du mois de mars 2010, soit postérieurement au mois de mars 2009, date à laquelle « l'opération extinctive » de son engagement se serait selon lui réalisée'; qu'elles n'ont suscité aucune contestation, alors même qu'elles sont particulièrement explicites quant à la nature et la portée de son engagement; que les lettres d'information annuelles de 2009 à 2013 relatives à l'engagement de caution du 27 mai 2005 sont également produites'; qu'aucune forme particulière n'est imposée pour porter à la connaissance de la caution les informations prévues à l'article L 313-22 du code monétaire et financier'; qu'ainsi aucune déchéance des intérêts conventionnels n'est encourue';



- qu'au surplus, cette demande ne peut plus concerner que le seul crédit MLT du 23 décembre 2006, compte tenu des termes des ordonnances d'admission des deux autres créances garanties du 20 mai et 2 juin 2014 qui ont fixé les créances de 96.716,85 euros à titre chirographaire et définitif au titre du compte courant [XXXXXXXXXX03] et de 2.784,13 euros à titre chirographaire au titre du compte courant [XXXXXXXXXX04]'; qu'ainsi seule la créance de 5.943,43 euros au titre du crédit MLT a été admise à titre chirographaire « outre intérêts au taux de 4.10 %.».

 

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. 





Motifs': 



1) Sur le moyen tiré d'un paiement volontaire de l'appelant et la recevabilité de son appel':



 

Suivant acte notarié du 11 octobre 2011, l'appelant a acquis avec son épouse une maison à usage d'habitation. Postérieurement à son assignation devant le tribunal de commerce aboutissant à la présente instance, Le Crédit Lyonnais a obtenu le 2 juin 2014 l'autorisation du juge de l'exécution pour inscrire une hypothèque judiciaire sur ce bien. 



Une procédure de divorce a été engagée par Monsieur [V] le 19 octobre 2015, et par ordonnance du 1er juillet 2016, le juge aux affaires familiales a attribué à Madame [V] la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, à charge pour chacun des époux de supporter pour moitié le remboursement du prêt immobilier. Un compromis de vente a été régularisé les 30 mai et 7 juin 2016, avec réitération de la vente à intervenir au mois d'août 2016. 



En raison de l'hypothèque judiciaire inscrite sur cet immeuble, le notaire du vendeur a demandé au Crédit Lyonnais d'accorder une mainlevée moyennant le séquestre de 110.000 euros, mais la banque a refusé d'y accéder le 6 septembre 2016, conditionnant une mainlevée de l'inscription à l'abandon par Monsieur [V] de ses contestations formées devant le tribunal de commerce. L'appelant a alors saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir la mainlevée de l'hypothèque en offrant de consigner les fonds nécessaires auprès de la Caisse des Dépôts. 



Il en résulte qu'ainsi que soutenu par Monsieur [V], aucun paiement volontaire de sa part n'est intervenu valant reconnaissance de la créance de la banque, alors que la banque pouvait accepter, sans préjudice de ses droits, la mainlevée de sa sûreté moyennant le séquestre d'une partie du prix de vente.



Son appel est ainsi recevable. 





2) Sur la prescription de l'action du Crédit Lyonnais':





Concernant la recevabilité de cette exception, constituant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, il résulte de l'article 123 du même code qu'elle est recevable à tout moment de la procédure, sauf possibilité de condamner celui qui l'a soulevée tardivement à des dommages et intérêts. 



Ce moyen n'a pas été soulevé devant le tribunal de commerce, et est ainsi nouveau en cause d'appel. 



Devant la cour, l'article 564 du code de procédure civile édicte qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent lui soumettre de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.



Le moyen tiré de la forclusion opposé par l'appelant vise à faire écarter les prétentions du Crédit Lyonnais. Il est ainsi recevable. 



Sur le fond, il résulte de l'article L137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 applicable à la cause, que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. L'article L218-2 invoqué par l'intimé n'est pas applicable en la cause, puisque résultant de l'ordonnance du 14 mars 2016, postérieure à la date de l'assignation. 



En l'espèce, aucun service n'a été fourni par l'intimé à l'appelant, qui n'a pas agi en qualité de consommateur, mais en qualité de dirigeant de la société garantie. C'est au contraire l'appelant qui a consenti un service. En conséquence, ce délai de forclusion n'a pas matière à s'appliquer comme soutenu par la banque. Il en résulte que l'action en paiement est subordonnée à la prescription contractuelle de droit commun. 









La société Génération Sports a été placée sous sauvegarde le 26 juin 2010, puis en redressement judiciaire le 26 février 2013 et en liquidation judiciaire le 27 août 2013, et il est constant que cette procédure n'était pas clôturée à la date de l'assignation en paiement de la caution. 



L'appelant a été assigné en paiement le 22 mai 2014. Selon l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. En conséquence, le jugement du 26 juin 2010 ouvrant cette procédure a entraîné nécessairement un incident de paiement concernant les créances du Crédit Lyonnais. L'ouverture de la liquidation judiciaire indique que ces incidents n'ont pas été régularisés. 



Selon l'article L622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. 



Il s'ensuit qu'à compter du prononcé du jugement d'ouverture, le délai pour agir du Crédit Lyonnais a été suspendu. Il n'a commencé à courir qu'à compter du 27 août 2013, date du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La banque disposant alors d'un délai de cinq ans pour agir contre la caution, son action engagée par assignation du 22 mai 2014 n'est pas prescrite. 



Ce moyen sera ainsi rejeté.





3) Sur la cause du cautionnement souscrit le 11 février 2009 et ses effets sur la garantie accordée le 27 mai 2005':





L'augmentation du concours du Crédit Lyonnais résulte du développement de l'activité de la société Génération Sports. Par mail du 7 janvier 2009, Monsieur [V] a avisé cette banque qu'un partenariat avait été signé avec la société Alto Invest pour son entrée au capital de la société Génération Sports, et il a sollicité l'accord du Crédit Lyonnais pour une augmentation de la ligne de crédit jusqu'à la réalisation de l'investissement de la société Alto Invest. Par courriel du 27 janvier 2019, le Crédit Lyonnais a confirmé son accord, sous la condition de passer le montant des cautions personnelles à 170.000 euros. 



L'acte de cautionnement du 11 février 2009 pour 221.000 euros a indiqué que cette garantie s'applique au paiement ou au remboursement de toutes sommes que le débiteur pourra devoir à la banque, à raison de tous engagements, de toutes opérations et de façon générale, de toutes obligations nées ou à naître, sans aucune exception, directement ou indirectement, quelle qu'en soit la cause. 



Cependant, l'article VII de cet acte a indiqué que ce cautionnement n'affecte et ne pourra affecter en aucune manière la nature et l'étendue de tous engagements et de toutes garanties, réels ou personnels, qui ont pu ou qui pourront être contractés ou fournis, soit par la caution, soit par tous tiers, et auxquels il s'ajoute ou s'ajoutera. 



Ainsi que retenu par le tribunal de commerce, la novation ne se présume pas, et il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. 



Il résulte de cet article VII rédigé de façon très claire et apparente, qu'il a été convenu non de substituer cet engagement à celui initialement donné en 2005, mais de prévoir une garantie supplémentaire. Aucune novation entraînant l'extinction de la garantie initiale n'a été prévue, alors qu'au contraire, cet article a prévu que ce nouveau cautionnement ne pourra pas affecter les garanties accordées antérieurement, auxquelles il s'ajoute. 



En conséquence, le cautionnement initial du 27 mai 2005, limité à 65.000 euros, n'a pas été éteint par l'effet de la garantie accordée en 2009.



Ce moyen de Monsieur [V] ne peut qu'être rejeté. 





4) Sur la révocation de la garantie accordée le 11 février 2009':





Ce moyen soulevé par l'appelant est nouveau devant la cour. Il est cependant recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile, visant à faire écarter les prétentions de l'intimé. 



Le cautionnement souscrit le 11 février 2009 a été limité à 10 ans, avec possibilité pour la caution de le révoquer à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, la garantie cessant après un préavis de 90 jours suivant la réception de cette lettre. 



Afin de justifier la révocation de sa garantie, l'appelant produit une lettre datée du 21 mars 2009, par laquelle il renonce à l'autorisation complémentaire de la ligne de crédit court terme de 170.000 euros, revenant ainsi à l'autorisation permanente de 50.000 euros, et dans laquelle il indique qu'il renonce à sa garantie. Il produit devant la cour un accusé de réception du Crédit Lyonnais signé le 24 mars 2009.



La révocation de cette garantie correspond à l'exécution de la convention d'investissement conclue la société Alto Invest. Le Crédit Lyonnais ne produit aucun élément concernant le courrier qu'il a bien reçu à la date du 24 mars 2009. En outre, l'appelant produit également devant la cour un fax du Crédit Lyonnais du 23 janvier 2009 intitulé «'caution sur trois mois 120 K€'» par lequel la banque indique à la société Génération Sports «Merci compléter les 2 formules et me les retourner le plus rapidement'». Or, le courrier du 21 mars 2009 signé par l'appelant le concernait personnellement, ainsi que Monsieur [H], ce dernier étant également caution solidaire des engagements de la société Génération Sports en sa qualité de dirigeant, ainsi qu'il résulte de l'annexe des comptes annuels de la société Génération Sports du 31 août 2009. 



En raison de la confrontation de ces éléments, l'appelant rapporte bien la preuve de la révocation de sa garantie adressée par lettre recommandée ainsi que prévu par l'acte de cautionnement et le jugement déféré ne peut ainsi qu'être infirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [V] à payer différentes sommes excédant la limite de cautionnement accordé initialement à hauteur de 65.000 euros. 



Il n'y a pas lieu ainsi de statuer sur les moyens subsidiaires de l'intimé tirés de l'exécution par la société Alto Invest de la convention d'investissement, ni de la nullité de son engagement pour dol au regard de subsidiarité de la garantie Oseo. 





5) Sur les sommes dues par l'appelant au titre du cautionnement souscrit le 27 mai 2005 et sa demande de restitution des sommes versées dans le cadre de la vente du bien immobilier :



En raison de l'absence de novation ainsi qu'indiqué plus haut, ce premier cautionnement n'a pas été éteint par la révocation de l'engagement souscrit en 2009.



Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 mai 2005, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.



Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.



Contrairement aux énonciations du jugement déféré, l'intimé ne produit pas les pièces concernant l'accomplissement de cette formalité au titre du cautionnement de Monsieur [V] souscrit en 2005, visant tous les engagements de la société Génération Sports.



Les lettres communiquées concernent en effet le cautionnement, révoqué, du 11 février 2009 et il n'existe qu'une seule lettre adressée à Monsieur [V] le 16 mars 2011 concernant la garantie accordée en 2005, concernant un seul compte courant. En l'absence de toute pièce concernant les engagements de la société garantie pendant l'année précédant ce message d'information, il est impossible de conclure que cette lettre d'information a bien englobé tous les encours, comme soutenu par l'appelant. 



Il en résulte que le Crédit Lyonnais ne peut qu'être déchu du paiement de tout intérêt et pénalité, entre le 27 mai 2005 et le 22 mai 2014, date de l'assignation de Monsieur [V] devant le tribunal de commerce, alors que les paiements qui ont pu être effectués par la société Génération Sports doivent être, à l'égard de la caution, imputés sur le capital. 



Pour justifier des sommes dont il se prétend créancier, Le Crédit Lyonnais ne produit aucun extrait de relevé de compte, aucun décompte. Il se fonde uniquement sur les décisions d'admission de ses créances dans le cadre de la procédure collective concernant le débiteur principal. Monsieur [V] n'a pas été partie à cette procédure en sa qualité de caution. En raison de l'application de la sanction prévue à l'article L313-22 du code monétaire et financier, il s'ensuit que l'intimé ne rapporte pas la preuve du bien fondé des sommes qu'il réclame, en outre dans la limite de 65.000 euros. Il ne peut ainsi qu'être débouté de sa demande en paiement. 



En conséquence, la cour ne peut que faire droit à la demande de restitution de Monsieur [V] portant sur la somme de 111.821,86 euros versée à l'intimé à l'occasion de la vente de la maison dont il était propriétaire. 



Le jugement déféré sera ainsi infirmé en toutes ses dispositions. 



Y ajoutant, la cour condamnera Le Crédit Lyonnais à payer à Monsieur [V] la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens exposés en première instance et en cause d'appel. 

















PAR CES MOTIFS



La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Vu les articles 564 du code de procédure civile, 1134 et 1272 (anciens) du code civil, L313-22 du code monétaire et financier'; 



Dit que le paiement effectué par Monsieur [V] en cours de procédure ne vaut pas acceptation de la demande en paiement du Crédit Lyonnais et déclara son appel recevable'; 



Déclare les nouveaux moyens développés par Monsieur [V] devant la cour recevables ;



Dit que l'action en paiement du Crédit Lyonnais n'est pas prescrite';

 

Dit que le cautionnement souscrit le 11 février 2009 n'a pas eu d'effet novatoire, qu'il ne s'est pas substitué au cautionnement accordé le 27 mai 2005, et qu'il a été révoqué le 21 mars 2009';



Constate que Le Crédit Lyonnais ne rapporte pas la preuve de l'envoi des messages d'information annuelles prévus par l'article L313-22 du code monétaire et financier à la caution, concernant les sommes dues par le débiteur principal';



Infirme en conséquence le jugement déféré en toutes ses dispositions'; 



Statuant à nouveau': 



Dit que Le Crédit Lyonnais ne rapporte pas la preuve de sa créance, et le déboute de l'intégralité de ses demandes'; 



Condamne en conséquence Le Crédit Lyonnais à restituer à Monsieur [V] la somme de 111.821,86 euros perçus de l'appelant à l'occasion de la vente de son bien immobilier'; 



Y ajoutant : 



Condamne Le Crédit Lyonnais à payer à [P] [V] la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile'; 



Condamne Le Crédit Lyonnais aux dépens exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, avec distraction au profit de la Scp Dünner, Carret, Duchâtel Escalier'; 





SIGNE par Mme GONZALEZ, Président et par Mme RICHET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







Le Greffier Le Président