civile; qu'elle a notamment prévu en son article 4 codifié en article L 137-2 du Code de la consommation que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

, l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans et que ce texte doit s'appliquer aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

de manière spéciale, l'article L. 137-2 du Code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

En effet, l’exception prévue à l’article L314-4 3° du code de la consommation est applicable en l’espèce.

été engagée dans le délai ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

En droit, en vertu de l'article L. 137-2 devenu à droit constant L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se

exécution forcée, tandis que la prescription quinquennale de droit commun invoquée en cette matière par la banque et prévue par l'article 2224 nouveau du code civil, ou bien encore, celle prévue à l'article

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Charlène DELECOURT de

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; qu'en jugeant que c'était « la personne morale qui bénéficie du service financier de la banque et non les

le délai de deux ans du premier incident de paiement non régularisé ; que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent

en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile édicte que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; qu'il est aujourd'hui de jurisprudence constante que cet article trouve à s'appliquer aux crédits immobiliers consentis à