Les termes de la clause d'exclusivité ont été rappelés par le conseil de prud'hommes.

a réduit le montant de la clause pénale que constitue la clause de non-concurrence et a condamné M.

pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui" ; qu'une telle clause

seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre » La présomption posée par l'article 4 du contrat de mariage est irréfragable de sorte que cette clause

de non concurrence -qui ne s'analyse pas en une simple clause de non réaffiliation- laquelle, du fait de sa généralité et de sa disproportion par rapport à l'objectif à atteindre, conduit à lui interdire

Cette clause interdit à M.

de non concurrence-qui ne s'analyse pas en une simple clause de non réaffiliation-laquelle, du fait de sa généralité et de sa disproportion par rapport à l'objectif à atteindre, conduit à lui interdire

Cette clause n'interdit pas de manière générale la cession du seul droit au bail.

Il sera observé en premier lieu que la clause d'indemnité différée ne figure pas à la liste des clauses présumées abusives telle qu'établie par la Commission des clauses abusives.

du chef de la clause de garantie de l'emploi, et subsidiairement 160 300 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 30 000 € à titre de dommages et intérêts

, protection d'un intérêt légitime et proportionnalité à l'égard de cet intérêt ; - les époux [M] sont débiteurs de cette clause de non-concurrence et ont engagé leur responsabilité contractuelle et M

Si le bénéficiaire de la clause s'interdit de la mettre en 'uvre à un moment donné ou en reporte son engagement de sa propre initiative, cela n'empêche absolument pas le délai de prescription de continuer

En outre, la clause n'interdit pas non plus le recours à un juge pour contester sa mise en oeuvre, et l'article 22 indique de manière claire les coordonnées du médiateur et les modalités de saisine de

La cour observe qu'à la différence d'une clause de non-concurrence, la clause dite de non-sollicitation de clientèle visée par cet avenant se borne à interdire au salarié toute sollicitation directe ou

La société a interjeté appel limité portant sur les chefs de redressement n 4 et 10 le 20 juin 2018 de ce jugement qui lui avait été notifié le 22 mai 2018.

* Mme [K] soutient qu'elle doit bénéficier d'une clause de garantie d'emploi contenue dans cet article 10, car cette clause interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail, ce qui l'obligerait

préavis ; - cette clause ne lui interdit pas de créer ou de diriger une société ; - il n'a jamais entrepris une activité concurentielle à l'encontre de la société VGM mais a favorisé la poursuite des

[N] et la société IDEAL font valoir, au sujet des clauses relatives aux modifications et adaptation des Créations, que l'action en nullité de ces clauses, qui s'analyse comme une revendication du plein