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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
4 avril 2008
APPELANTES SCI LES HAUTES TERRES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège 26 Route de Canta GALET-06200 NICE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM
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Cour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922c
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Juillet 2006 RG : F 04/00743 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Yazid X... ... 69007 LYON représenté par Me Fabien ROUMEAS
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