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COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél : N° RG 22/04472 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7AT APPELANT [N] [R] Représentée par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES Association

Représenté par Me Eric MOUTON, avocat au barreau de Toulouse DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Amaury PALASSET, substituant Me Etienne DURAND-RAUCHER

Localité 4] Représenté par Me Hervé RENIER de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau d'ALBI DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER

PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau d'Albi DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Amaury PALASSET, substituant Me Etienne DURAND-RAUCHER

FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00536 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IW2A CS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVIGNON 11 janvier 2023 RG : 22/00001 [L] [R] C/ Association ABC RANCH

M [D] [X] est devenu président de l'association California Ranch en 1992.

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Des observations ont été présentées les 10 et 25 mars 2026 pour la commune de Flines-lez-Râches par la Selas Fidal.

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