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Enfin, l'article 20-1 du code civil dispose que 'La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.'.

Source officielle

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Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d392

Appel

1 avril 2010

HARRY WINSTON en la personne de son représentant légal C/ Nicole X...

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Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93711

Appel

24 novembre 2016

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16458 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juillet 2015 -Juge de la mise en état de TGI de Paris - RG no 15/02009 APPELANTE SASU HAPPY

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Chambre Sociale

661f66062313f20008a52691

Appel

16 avril 2024

le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'EURL Hama à verser à M.

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Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc3c

Appel

21 avril 2008

Le 26 janvier 2001, Harry X... va saisir la juridiction prud'homale au fond pour avoir paiement de diverses sommes indemnitaires et salariales.

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CHAMBRE SOCIALE A

650d308771dfcd8318200eb6

Appel

6 septembre 2023

Le 30 janvier 2020, la société HAPPY THINKING PEOPLE France a relevé appel de ce jugement.

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1re Chambre C

616250fd929f6bffa995b398

Appel

12 juin 2014

La société Happy Snack sera donc condamnée par provision au paiement de la somme de 141.606,40 euros. 6) Le caractère abusif de l'action de la SCI n'est pas retenu et la société Happy Snack est déboutée

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb392a57405de331624

Appel

25 janvier 2023

Elles ont part la suite constitué ensemble une SAS dénommée Pomme d'Happy dont le capital est détenu à hauteur de 51% par Mme [X] et à hauteur de 49% par Mme [O].

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Pôle 5 - Chambre 7

617837c5188347f441dff83a

Appel

7 décembre 2010

* * * * * * Faits et Procédure Le 6 octobre 2007, la bijouterie HARRY WINSTON, située [Adresse 2], a été victime d'un vol à main armée.

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Rétention Administrative

62ea103d41b41fe2e9b5ca23

Appel

29 juillet 2022

articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté(e) de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire : - Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 2] assistée de Me Pauline HAMM

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Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fe8

Appel

3 mai 2018

Ordonnance n° 29 --------------------------- 03 Mai 2018 --------------------------- RG no18/00014 --------------------------- Société BCG SCHOOL, Société BLEU COMME GRIS C/ SARL SO HAPPY

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9e Chambre C

6162ec2d6c9bddc82584765a

Appel

29 février 2012

La société HAMJE, représentée par Maître [V] [M]-[L] liquidateur judiciaire, qui succombe, supportera les dépens.

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Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92930

Appel

28 septembre 2015

APPELANTE SARL BPS INTER-HAPPY BEAUTY Immeuble Shopping Center-Le Raizet 97139 LES ABYMES (GUADELOUPE) Non comparante.

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15e chambre

5fd9733a0e26b16056036572

Appel

29 janvier 2020

qu'a été organisé en concertation le reclassement d'un maximum de collaborateurs, avec une mise en place de moyens de reclassement par anticipation après consultation des représentants du personnel durant

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Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd3546e

Appel

31 juillet 2024

[F], gérant de la société HAPPY CASH.

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Pôle 2 - Chambre 1

615e0db4c25a97f0381f4ef8

Appel

25 février 2015

- confirmer le jugement déféré, - débouter la SA HARRY PLAST et le CNB de leurs demandes, - condamner la SA HARRY PLAST à lui payer une indemnité d'un montant de 5 000 euros en application de l'article

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CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f0d1bc2605de4b48b9

Appel

26 janvier 2023

Les époux [Z]-[W] et l'EARL Les Harys, représentés par leur conseil, soutiennent les conclusions déposées lors de l'audience et dûment visées par le greffe par lequel ils demandent à la cour de : -confirmer

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NW4P SCI AVASc/S.A

66ab250cba731fad7dd353d2

Appel

31 juillet 2024

HAME N° RG 24/01655 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NW5H S.A.S. VERDI BATIMENT SUD OUEST c/ S.A.S. ARCH & MO S.A.S. ARCHIMAGE S.A.R.L. FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES S.A.S.

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Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09894

Appel

3 octobre 2024

few, débouter Mme [E] et la société Happy few de toutes leurs demandes, fins et conclusions, condamner Mme [E] et la société Happy few, in solidum, à payer une somme de 4.000 euros à la société Immo

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Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8eff9

Appel

18 octobre 2011

Harry X..., Mme Dominique H..., ès-qualités d'administratrice légale de Mlle Maëva X..., et à la S. C. P.

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