Cour d'Appel · Rétention Administrative — 29 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 29 juillet 2022







N° RG 22/00460 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZF3 - Minute n°22/00475



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de METZ - R.G. n° , en date du 19 juillet 2022, 



A l'audience publique du 29 Juillet 2022 sise au palais de justice de Metz, devant Anne-Laure BASTIDE conseillère, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté(e) de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire :

 

- Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Pauline HAMM, avocat au barreau de METZ

 





contre



- Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Monsieur Le directeur du chs de [Localité 4], demeurant [Adresse 3], Madame [B] [V], tiers, demeurant [Adresse 1], Monsieur [K]



En présence de :



- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Christelle DUMONT, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du xxxxx



Exposé du litige :











PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;













DISONS n'y avoir lieu à dépens ;





Prononcée le 29 juillet 2022 par Anne-Laure BASTIDE, Magistrat, et Sonia DE SOUSA, greffière



La greffière, La conseillère, Le président de chambre,















N° RG 22/00460 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZF3

Madame [Y] [T]

 c / Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Monsieur Le directeur du chs de [Localité 4], Madame [B] [V], tiers, Monsieur [K]





RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS



AVIS IMPORTANT :

En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.



Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. 





Ordonnance notifiée le 28 Juillet 2022 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à : 





- Mme [Y] [T] et son conseil ; reçu notification le --------------



- M. le directeur du CHS de [Localité 4] ; reçu notification le --------------

- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------

- Au Juge des libertés et de la détention de METZ



Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.



Signatures : 

Mme [Y] [T] Le directeur du CHS de [Localité 4] 







Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle