AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
68ef2c18796eb4b74856286d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Portalis 35L7-V-B7J-CL3MM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Août 2025 Date de saisine : 29 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande
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Pôle 3 - Chambre 1
65a783118121050008662e27
16 janvier 2024
16 janvier 2024
-V-B7H-CIJRU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2023 Date de saisine : 11 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande
Source officielle