Cour d'Appel — 17 mars 2014

ARRET N. 

RG N : 13/ 00645 

AFFAIRE : 

Mme Martine X... 


C/ 

M. Philippe Y..., M. François Y... Monsieur Y... François intervient es qualité de tuteur de M. Philippe Y... suivant jugement du T. I. de La Rochelle du 15 janvier 2013 



RJ/ XFB 



demande relative à la liquidation du régime matrimonial 



Grosse délivrée à 
Maître Olivier GUILLOT 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 17 MARS 2014
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Le DIX SEPT MARS DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 



ENTRE : 

Martine X... 

de nationalité Française 
née le 12 Août 1949 à SOTTEVILLE (50340) 
demeurant ...


représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES, la SCP DESCUBES BALLOTEAU LAPEGUE, avocats au barreau de LA ROCHELLE, Maître Cécile GOMEZ, avocat au barreau de LIMOGES 

APPELANTE d'un jugement (RG no 11/ 01954) rendu le 04 avril 2013 par le juge aux affaires familiales de Limoges 



ET : 

Philippe Y... 

de nationalité Française 
né le 21 Juin 1950 à La Rochelle (17000), demeurant ...


François Y... en sa qualité de tuteur de Philippe Y... suivant jugement du tribunal d'instance de La Rochelle du 15 janvier 2013 
de nationalité Française 
né le 30 Mai 1953 à La Rochelle, demeurant ...


représentés par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES, Maître LAGRAVE, avocat au barreau de LA ROCHELLE 



INTIMÉS



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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Février 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 17 Mars 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2014. 



A l'audience de plaidoirie du 17 Février 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur Robert JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres GOMEZ et LAGRAVE sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Mars 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Martine X... est appelante du jugement du juge aux affaires familiales de Limoges du 4 avril 2013 qui a rejeté sa demande de sursis à statuer, homologué le projet d'acte liquidatif établi par Maître Lebosse-Faye, constaté que Martine X... doit payer à Philippe Y... une soulte de 74 711, 78 euros. 
Vu les conclusions de Martine X... du 12 novembre 2013 et celles de François Y..., tuteur de Philippe Y..., du 22 novembre 2013, contrairement à ce que soutient Martine X..., elle ne s'est nullement pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt de cette cour du 19 septembre 2011. 

Par jugement du 14 novembre 2003 confirmé par arrêt du 8 novembre 2004, le juge aux affaires familiales de Limoges a :

- prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés,

- ordonné les mentions légales en marge des actes d'état civil et la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux,

- donné mission aux notaires désignés à cette fin de dresser l'inventaire de la communauté et de déterminer la valeur locative des immeubles de Saint-Xandre à Limoges,

- déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts,

- constaté que Monsieur Y... versait directement à l'enfant majeur une pension alimentaire de 457, 35 euros,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- partagé les dépens par moitié. 

Ce jugement a été confirmé par arrêt du 8 novembre 2004. 

Par arrêt du 7 février 2008, la cour a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 11 mai 2007 qui a :

- constaté l'accord des parties sur la vente à l'amiable de l'appartement situé à Avoriaz-Morzine au plus offrant, dans le délai de six mois à compter du jugement,

- et à défaut de vente amiable dans ce délai, ordonné la licitation à la barre du tribunal selon les modalités reprises au dispositif de la décision,

- constaté l'accord des parties et dit que le mobilier de l'immeuble situé à Saint-Xandre est évalué à 10 000 euros,

- fixé la valeur du mobilier ayant existé dans l'immeuble de l'appartement de la rue Sainte-Claire à Limoges à 10 000 euros,

- rejeté la demande relative à l'existence d'un solde de compte bancaire à défaut de pièce justificative,

- dit que sera porté à l'actif de la communauté de prix de vente d'un terrain commun à PUILBOREAU pour le montant de 35 479, 59 euros,

- rejeté la demande d'attribution préférentielle présentée par Martine X...,

- avant dire droit sur la fixation d'une indemnité d'occupation due par Martine X... depuis le 29 juin 2000, ordonné une expertise confiée à l'expert immobilier Michel Z... et dit que les parties consigneront chacun la somme de 500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert,

- dit que les parties pourront procéder à la vente amiable de cet immeuble par le ministère de maître Lebeau, notaire à La Rochelle, dans le délai de six mois à compter du jugement et, à défaut, ordonné la licitation à la barre du tribunal selon les modalités reprises au dispositif

-dit que Martine X... a droit à une créance de 4 470, 24 euros envers Philippe Y... pour les impenses nécessaires réalisées sur le bien de Saint-Xandre, auxquelles pourront s'ajouter, sur justificatifs produits au notaire liquidateur, la moitié des taxes foncières et assurances réglées par Martine X... depuis le 29 juin 2000,

- rejeté les autres demandes des parties (dommages et intérêts, arriérés de pension alimentaire, article 700 du code de procédure civile

-ordonné l'exécution provisoire de la décision en ce qui concerne la vente de biens immobiliers (vente amiable dans les six mois et à défaut licitation) ; 

fixé toutefois à 18 000 euros la valeur du mobilier de l'appartement de la rue Sainte Claire à Limoges, 

dit que cette valeur sera inscrite à l'actif et imputée sur la part de Philippe Y..., dit que la licitation de l'immeuble en l'absence de vente amiable aura lieu à la barre du tribunal de grande instance de La Rochelle. La licitation est intervenue le 12 août 2010. 

Un acte de partage partiel a été signé le 12 août 2010, Martine X... acquérant la propriété de la maison de Saint-Xandre. 

Par jugement du 10 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Limoges a :

- dit que le notaire liquidateur devra intégrer le bien de Puilboreau dans le projet d'acte liquidatif

-débouté Madame Martine X... de sa demande au titre de son droit à récompense

-fixé l'indemnité d'occupation due par Madame Martine X... pour l'immeuble de Saint-Xandre à la somme de 1 150 euros par mois

-dit que Monsieur Y... est redevable d'une indemnité d'occupation pour la jouissance de l'immeuble de Limoges

-renvoyé les parties devant le notaire aux fins d'établissement d'un projet d'acte liquidatif

-débouté monsieur Y... de sa demande au titre de la résistance abusive

-condamné Madame X... à payer à Monsieur Y... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Par arrêt du 19 septembre 2011, la cour a rejeté la demande de récompense de Martine X... et sa demande d'indemnité d'occupation, 

L'apurement des droits des ex-époux conduit à une dette de 74 711, 18 euros de Martine X.... 

A juste titre le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

confirme le jugement entrepris ; 

condamne Martine X... aux dépens d'appel et à payer à François Y..., tuteur de Philippe Y..., la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.