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368 résultats pour « Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

64a9000903029105dbedc366

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Corrélativement, prétendant que Mme [R] n'avait pas procédé à l'exécution des travaux mis à sa charge, le syndicat des copropriétaires l'a, par acte du 14 novembre 2014, fait assigner devant le juge de

Source officielle

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CA

Sociale A salle 1

65cb16d8474256000835c491

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle a demandé à être dispensée de l'exécution de son préavis et a quitté les effectifs le 15 septembre 2018 pour rapidement occuper un nouvel emploi.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

6969e8dbcdc6046d477deb56

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[B] de sa demande au titre des intérêts au taux légal et des intérêts majorés, - débouté à ce stade Mme [C] de sa demande d'attribution préférentielle des biens immobiliers indivis sis à [Localité 16

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafd

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

: Me Raphaële CHALIE (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SCA COOPÉRATIVE AGRICOLE LES VIGNERONS DE SAINT FELIX-SAINT JEAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice 21 Avenue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163278e33484180ee7228b5

Appel

10 février 2011

10 février 2011

de sursis à statuer et à la demande d'exécution forcée de la 'Combined Put Option', - poursuivent : . l'infirmation du jugement en ce qu'il a estimé recevable l'exception d'incompétence, faisant valoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a6

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Me Jeanne BAECHLIN, avocats au barreau

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

et la coopérative de sa demande reconventionnelle, *condamné la Coopérative Vinicole de Rognes aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

son obligation d'information.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59cb502b828318c4e657

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22540b8f5486fedd88f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. 10.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22540b8f5486fedd891

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. 10.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22540b8f5486fedd893

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. 10.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb276ec6bab6dfbac27

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990.

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CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd923a0

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

X... a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62fdd5f4c40462c563c351ea

Appel

17 août 2022

17 août 2022

CSI FINANCES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] S.A.R.L.

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CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant INTIMEE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BARR ET ENVIRONS Association coopérative inscrite à responsabilité limitée prise en la personne de son représentant

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CA

CHAMBRE CIVILE

6285e05d6a1876057df5d1eb

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

du tribunal judiciaire d'AUCH, Pôle proximité, en date du 04 novembre 2020, RG 20/00513 D'une part, ET : SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DE LA NEF prise en la personne de son représentant légal actuellement

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CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf000958883b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 20 mai 2022, la Coopérative Camaa 12 demande à la Cour de confirmer le jugement, de débouter M.

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CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c46

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

reçu le 22 mars 2019 par Me [J] [D], notaire associé, contenant soumission à l'exécution forcée et revêtu de la formule exécutoire, a fait signifier à la Sa Crédit lyonnais deux procès-verbaux de saisie-attribution

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CA

16e chambre

60322e3140a40c64f20cd5aa

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

[A] [S] de toutes ses demandes reconventionnelles et accessoires, -ordonné l'exécution provisoire des condamnations prononcées ci-dessus, -condamné M.

Source officielle