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554 résultats pour « Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fd8732c30ccb335ecce8086

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

JPL/SB Numéro 20/03619 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/12/2020 Dossier : N° RG 20/02012 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HUAL Nature affaire : Demande en

Source officielle

Page 1 sur 28

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CC

cr

613725c5cd58014677420682

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

corrélatives pour mettre en oeuvre les compétences de sa direction, en exécution de son contrat de travail, elles n'induisent pas, par elles-mêmes, l'existence et la disposition des moyens nécessaires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f618bb275d83183a3c37

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par acte d'huissier du 25 avril 2022, la SCI Chaoul Invest a assigné le FCT Quercius devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contestation des saisies-attributions.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

morale, et sachant encore qu'il n'est pas davantage prévu la moindre obligation à la charge des agents des douanes opérant un tel contrôle, de faire prévenir le représentant légal ou une personne par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01423

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

; qu'en l'absence de réunion du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dans les conditions précitées et en l'état d'une prise de mesures correctives en accord avec un seul représentant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'acte attributif détermine notamment leurs obligations respectives, les catégories de dépenses éligibles et les modalités de versement de l'aide.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0622DEC007402001

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

La mention d’attribution de cet appartement à l’intéressée fut inscrite sur son livret de membre avec la signature du directeur de la coopérative.

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

04 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2024 DEMANDERESSES Fédération NATIONALE DES RESTAURANTS INTER-ENTREPRISES DE LA POSTE pris en la personne de Monsieur [V] [F], Président [Adresse 1] [

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029621951

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2159

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[I] [R] a également contesté les deux saisies pratiquées par la société anonyme coopérative Banque Populaire Occitane devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil lequel a, le

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172626d34da2cbdcd9d9b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

DEKI Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Sylvana DOVI, avocat au barreau de MARSEILLE LA SOCIETE CREDIT COOPERATIF Dont le

Source officielle
CC

cr

érative d'Aléria solidairement tenue des pénalités prononcéesc/Jack A

6079a85d9ba5988459c4cf93

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

des pénalités prononcées contre Jack A... son gérant, a dit sans objet la demande d'attribution à l'administration des Douanes de la caution versée par la compagnie de navigation Naviera-Quimica, et a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01760

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

collective de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée dite FIEHP ; qu'elle versait à l'ensemble de ses salariés une prime mensuelle dite ITE (indemnité temporaire exceptionnelle

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CA

7ème Ch Prud'homale

660f950ea40f8b0008cb77d5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle agit sous l'autorité directe du directeur général et le cas échéant du directeur général délégué qui pourront lui demander de venir rendre compte de l'exécution de ses missions devant les organes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100919

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse régionale normande de financement, société coopérative

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CA

2ème Chambre

661f660e2313f20008a52773

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

et mal fondée sur le fondement des dispositions de l'article 524-3 du code de procédure civile, les demandes de sursis à l'exécution de ce jugement et d'arrêt de l'exécution provisoire, rejeté la demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00262

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Ainsi pour le millésime 2012, l'écart représentait un manque à gagner pour les caves coopératives de près de 2,91 euros par hectolitres, soit 300.000 euros environ et, pour le millésime 2013, un manque

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CA

4e chambre

615e0e28c25a97f0381f52ca

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

REIMS Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200038_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

estime avoir subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution.

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc03

Appel

4 novembre 2009

4 novembre 2009

: la SCPA GUIRAUD LAFON PORTES (avocats au barreau de BEZIERS) INTIMEE : SCEA CAVE COOPERATIVE L'OCCITANE prise en la personne de son représentant légal 101 Grand Rue 34290 SERVIAN Représentant

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