septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication de l'autorisation accordée à la suite de la déclaration préalable de travaux de Madame X sur la colline

ARRÊT : mis à disposition des parties le 22 JANVIER 2026 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE M.

JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, Assistée de Monique LEBRUN, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00589

avocat au barreau de NANCY DEMANDERESSE A LA REQUETE DEBATS : A l'audience publique du 24 mars 2026 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Corinne

substituée par Me Marjorie BUVRY, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 24 mars 2026 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Corinne

JACQUEMIN, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Monique LEBRUN, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00882

JACQUEMIN, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Monique LEBRUN, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00715

KAMILLALAN [Adresse 2] [Localité 4] représentant : SELARL [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous,Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre

JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Monique LEBRUN, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00696

JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Monique LEBRUN, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01556

JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Monique LEBRUN, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01444

l'autre colonne coulissant à l'intérieur de ladite colonne ; Que le collier, disposé autour de la seconde colonne permet de séparer le premier connecteur, solidaire de la première colonne, et le second

[Localité 3] (CGSSR) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de Saint - Denis de la Réunion INTIMEE ORDONNANCE N° du 06 mai 2026 Nous, Corinne

JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Monique LEBRUN, greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/01639 - N°

JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Monique LEBRUN, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01378

Le huit Décembre deux mille quinze, date indiquée à l'issue des débats, Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Monsieur Xavier LE-COLLEN faisant fonction

ETAT DU 22 OCTOBRE 2019 Le vingt deux Octobre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN

NEUFCHATEL EN BRAY du 21 Mars 2006 APPELANTE : MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA SEINE-MARITIME Cité de l'Agriculture Chemin de la Bretèque 76230 BOIS GUILLAUME représentée par la SCP COLIN