Cour d'Appel — 22 octobre 2019

6ème Chambre A




ORDONNANCE No 229


No RG 19/01925
- No Portalis DBVL-V-B7D-PUCX












M. T... R...
Mme L... A... épouse R...
M. H... R...
M. Y... R...




C/


PROCUREUR
DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TGI DE NANTES














MEE-retrait de l'incident














Copie exécutoire délivrée
le :


à :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 22 OCTOBRE 2019


Le vingt deux Octobre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,


Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,


Statuant dans la procédure opposant :


DEMANDEURS A L'INCIDENT :


Monsieur T... R...
né le [...] à NICE (06000) [...]
[...]


Madame L... A... épouse R...
née le [...] à FORBACH (57600) [...]
[...]


Monsieur H... R..., enfant mineur représenté par ses parents, Madame et Monsieur R..., ès qualités de représentants légaux,
né le [...] à KIEV (UKRAINE)
[...]


Monsieur Y... R..., enfant mineur représenté par ses parents, Madame et Monsieur R..., ès qualités de représentants légaux,
né le [...] à KIEV (UKRAINE)
[...]


Représentés par Me Florence LEJEUNE-BRACHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES




INTIMES




à




DÉFENDEUR A L'INCIDENT :


LE MINISTERE PUBLIC
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général


APPELANT




A rendu l'ordonnance suivante :










Monsieur T... R... et madame L... A... épouse R... se sont mariés le 12 juillet 2013 à Colmar.
Ils ont sollicité la transcription de l'acte de naissance de leurs enfants, H... et Y..., nés le [...] à Kiev (Ukraine). Le Procureur de la République de Nantes s'est opposé à leur demande, au motif que, les enfants étant nés dans le cadre de gestations pour autrui, la mère, qui n'avait pas accouché, était désignée comme telle à l'acte de naissance.


Monsieur et madame R..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux des enfants H... et Y..., ont donc saisi le tribunal de grande instance de Nantes qui, par jugement du 14 mars 2019, a fait droit à leur demande de transcription de l'acte de naissance des enfants.


Le Procureur de la République de Nantes a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 21 mars 2019.


Selon conclusions du 10 septembre 2019, monsieur et madame R... ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident au terme duquel ils demandent de surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention de l'avis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sollicité par la Cour de cassation.


Le Parquet Général et l'Agent Judiciaire de l'Etat n'ont pas conclu sur l'incident.


L'incident a été appelé à l'audience du 8 octobre 2019.


Par conclusions du 8 octobre 2019, monsieur et madame R... se sont désisté de leur incident.


PAR CES MOTIFS


Donne acte à monsieur et madame R... de ce qu'ils se désistent de leur incident,


Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond.






Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,