ARRÊT n° du 16 janvier 2024 CH R.G : N° RG 23/00036 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FIX4 Copie: - Me Olivier CHALOT -Me Stéphanie KOLMER-IENNY COUR D'APPEL DE REIMS

04261 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Hervé KEROUREDAN Me Anne-laure DUMEAU Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Laurence MAILLARD

(en suivant, CPAM de la Charente) a informé, le 1er août 2016, l'assurée de la prise en charge de sa maladie au titre du tableau n° 15 ter des maladies professionnelles dans les termes suivants : " Il

AVIVA ASSURANCES PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H] [K] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Pierre-etienne MAILLARD, avocat au barreau de BELFORT APPELANT

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-algérienne du

de PARIS, toque : A 476 INTIMEE Sas VITAKRAFT SIMON LOUIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier BLUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K30 substitué par Me Nicolas MAINGARD

DBVI-V-B7B-LUQ5 AA/CR Décision déférée du 20 Avril 2017 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 14/02960 Mme [X] SA MAAF ASSURANCE C/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

--- ARRÊT DU : 21 MAI 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/03536 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLXY Association [1] c/ Monsieur [A] [R] S.A.R.L. [2] CPAM DE LA CHARENTE

La CPAM de la Charente s'en remet sur l'existence d'une faute inexcusable.

oeuvrent en matière de lymphologie, à savoir : - BSN medical Almere, Pays-Bas, - BSN-Jobst Emmerich, Allemagne, - BSN medical Pinetown, Afrique du Sud, - BSN medical Caracas, Vénézuela, - BSN medical Charlotte

de son congé de maternité en 1973 prolongé par un congé maladie ordinaire consécutif à sa grossesse.

[D] n'étant pas causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, cette disposition ne lui est pas applicable.

postulant, et plaidant par Me MEHAMDIA substituant Me Frédéric DE LA SELLE de la SELARL TAVIEAUX MORO - DE LA SELLE, avocat au barreau de PARIS Intimée : Mme [G] [Z] [Adresse 6] La Neuville en Chaillois

de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 04 décembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

957 697 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 18] [Adresse 15] [Localité 18] Représentée par Me Audrey CHARLET-DORMOY

1] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Océane MALLARD, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 04 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2026