CADAAvis
CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155472
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de la Charente (CPAM 16) — Communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, du relevé ou de l'attestation du versement d'indemnités journalières qu'elle a perçues lors de son congé de maternité en 1973 prolongé par un congé maladie ordinaire consécutif à sa grossesse.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, du relevé ou de l'attestation du versement d'indemnités journalières qu'elle a perçues lors de son congé de maternité en 1973 prolongé par un congé maladie ordinaire consécutif à sa grossesse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente a informé la commission que les documents sollicités, trop anciens, n'avaient pas été conservés par la Caisse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155472
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel