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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
L.1432-1 du code de la santé publique) et l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale a créé une commission administrative à caractère consultatif, appelée « commission de contrôle », composée
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
11 octobre 2012
S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de
Source officielle3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige le dossier technique 'Amiante' comporte :1° La localisation précise des matériaux et produits contenant
Source officielle1ère Chambre
67061e5cfde28ee420711386
8 octobre 2024
8 octobre 2024
nationale; - un décret du 31 août 2006 lutte contre les bruits de voisinage, codifié aux articles R1334-30 du code de la santé publique, et un arrêté du 20 mai 2019 du maire de [Localité 8] réglemente
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab1c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, condamné M.
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696637
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
7 juin 2016
Il est constant que l'article R133-9-1 du code de la Sécurité sociale a été modifié par le décret du 07 septembre 2012.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d829
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82a
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82b
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Mme [Z] demande à la cour d'écarter le barème légal comme ne garantissant pas une indemnisation adéquate au sens de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention 151
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab1e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ee9
22 janvier 2015
22 janvier 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b210adc4cf860008dff66e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleCabinet C
63da1391b78bc005de6cd004
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement
Source officielleChambre 2 A
626b816cd1fb03057d9a50cc
28 avril 2022
28 avril 2022
S'agissant de l'absence d'application, pour les mesures nocturnes, d'un correctif en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier prévu à l'article R1336-7 du code de la santé publique
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
Bruno X..., - la réalisation des travaux de désamiantage est obligatoire depuis la modification de l'article R1334-17 du code de la santé publique par le décret du 31 août 2006 publié le lendemain, - ils
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