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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309f
23 mars 2016
23 mars 2016
Suivant les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielle5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea6
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6763d497adffda3f8b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail/d'une maladie professionnelle s'étend
Source officielle14e Chambre
60362755b497c48a7f8e6a14
9 décembre 2015
9 décembre 2015
La Caisse lui a opposé un refus daté du 18 10 2011 et motivé par le fait que la demande avait été faite après l'expiration du délai prévu par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033df0e5df91d907ad0862a
16 mars 2017
16 mars 2017
Elle relève que le tribunal a bien jugé que Mr [C] remplit l'intégralité des conditions de reprise exigées par les article L411-58 et L411-59 du code rural, qu'il est titulaire du BEPA et dispose de la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L412-24 du même code, dans sa version modifiée par la loi du 27 juillet 2023 précise que ' la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure
Source officielle5ème chambre sociale TA
642d14a7cb8fa004f57da241
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, la demande de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa217da34ad10008581809
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Considérant que les conditions édictées par l'article L 411.1 du Code de la Sécurité Sociale étaient réunies, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (ci-après la caisse) décidait de prendre
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
24 janvier 2012
L242-7 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L412-3 al 2, et de justifier du montant des cotisations supplémentaires qui lui ont été ainsi imposées et qu'elle ne le fait pas ; - qu'Adecco
Source officielleChambre sociale
653b59ce502b828318c4e66b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SUR QUOI LA COUR L'appelant, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de rappels jurisprudentiels, estime que l'accident qu'il a déclaré, comme survenu le 15 avril 2016, l'a été
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079795
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[G] [A], pour le 1er janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural. Par acte en date du 26 septembre 2019, M.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a992
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d9e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
SUR CE LA COUR -sur la prescription Considérant que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a avec justesse écarté ce moyen en rappelant les dispositions combinées des articles L431-2- 1o
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la
Source officielleChambre sociale
65b36bba8c0355000835f694
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.
Source officielleSécurité sociale
616337ec06e11dac7d76d103
10 janvier 2012
10 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
de la miofasciite à macrophages mais également des symptômes développés ultérieurement ; - si la présomption de l'article L411-1 du code de la Sécurité Sociale n'est pas irréfragable, il appartient
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc235bcdc6046d47e1714a
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE, LA COUR - Sur la demande au titre du taux d'incapacité permanente partielle Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle
Source officiellePage 2 sur 49