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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L412-24 du même code, dans sa version modifiée par la loi du 27 juillet 2023 précise que ' la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait observer, au visa des articles L1111-4 du code de la santé publique et 23 de la convention nationale du 15 juillet 2015, que le traitement prescrit à Mme [I] [E] était nécessaire et efficace.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95eab5afe5adfff28d23
18 octobre 2022
18 octobre 2022
OUEST de sa demande, en raison d'un défaut de qualité à agir et mis à sa charge les dépens et frais de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a17
25 avril 2022
25 avril 2022
ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d36
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Or, selon les articles 1128 et 1162 du code civil, un contrat n'est valable que s'il a un contenu licite, et il ne peut déroger à l'ordre public.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
L133-4-1 du code de la sécurité sociale instaurant une prescription biennale ; Considérant toutefois que l'action de la caisse du Val de Marne, fondée que les dispositions de l'article 1382 du code
Source officielleChambre sociale
65b36ba28c0355000835f688
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la demande de l'assuré au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6036f3b886b72a87f663730c
24 février 2021
24 février 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R245-7 du code de l'action sociale et des familles en sa rédaction applicable depuis le 12 mai 2008 tel qu'issu de l'article 1er du décret n°2008-450 du 7 mai 2008 précise
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6a
26 avril 2022
26 avril 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L441-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf0ebeee0f8318b974c7
13 juillet 2023
13 juillet 2023
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par N.
Source officielleChambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d67
9 octobre 2024
9 octobre 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.
Source officielleChambre sociale
653b59cf502b828318c4e671
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la victime, ainsi qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, selon lesquels : « le taux d'incapacité permanente est déterminé
Source officielle1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32decc
12 mai 2022
12 mai 2022
prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale
653b59ce502b828318c4e66f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, selon lesquels : « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge
Source officielleChambre sociale
65b36ba68c0355000835f68a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, selon lesquels : « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a113655cdc6046d47a615e6
22 mai 2026
22 mai 2026
de l'Essonne, - condamner la mairie de [Localité 7] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la mairie de [Localité 7] aux entiers
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
25 avril 2022
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officiellePage 2 sur 5