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515 résultats pour « Article L233-28-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

627f48f8551627057d32e1a8

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon l'article L2331-1 du code du travail, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies

Source officielle

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CA

2ème chambre

67874f1fd61a5c2f4aa365b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3e

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Prescription L'article L223-22 du code de commerce dispose 'Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0713d0451e8318d0ec87

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par acte du 1er octobre 2015, [K] [W] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, [T] [D] pour voir reconnue sa responsabilité et obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5b

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

prescription applicable en l'espèce n'est autre que celle édictée par l'article L243-6 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 Décembre 2003 ; Considérant que

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60341ebee96b690d31b30461

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Son action ne peut être fondée sur l'article L223-21 du Code de commerce et ce fondement ne semble pas pertinent.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032420fc7400a7812263c9e

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

La société DELTA COLOR a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Nîmes du 28 septembre 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

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Chambre Commerciale

5fdb1098dccfcea50d5bb3cb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour

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Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88d07

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Ils soutiennent que MM Y... et Z..., qui sont étrangers à la société ALL TEC ainsi qu'à la société HYDINVEST, ont été, en application des dispositions de l'article L223-28 du code de commerce applicables

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Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

L651-2 du code de commerce, est aujourd'hui la seule action en responsabilité civile recevable et qu'en conséquence, l'action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L223-22 du Code de

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CA

2ème chambre

66fce4058d6ea26f688da9a5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le président du tribunal de commerce de Toulouse, reconnaissant l'urgence, les y a autorisés par ordonnance du 21 mars 2022 et l'affaire a été audiencée au 28 mars 2022.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978211af6ba0065f3d7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L213-7 du code de l'urbanisme.

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CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a688

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1

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CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b71

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L231-1 alinéa 1et suivants du code de la construction et de l'habitation, vu les articles 108 à 138 du code civil,[* s'agissant de l'appel interjeté par Madame Brigitte X... : - de condamner cette

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