Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA FNAC [Localité 1], représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail, de l’accord Groupe

chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-àdire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts se rajouteront au paiement du principal. étant précisé que les échéances de

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

[C] [Localité 1] à verser au CSE, la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L234-1 et suivants et L612-3 du code de commerce ; * un état des éventuelles notifications d'exigibilité anticipée de toute dette bancaire souscrite par ces sociétés ; -la situation de trésorerie de

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L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

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du Code civil : - de déclarer recevable et bien fondé l'appel formé à l'encontre du jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 28 novembre 2023 - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce

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demande de : Les articles 872 et 873 du code de procédure civile et L223-25, L223-27 et L235-1 du Code de commerce ; La jurisprudence citée ; Les statuts de la société : Les moyens qui précèdent et

février 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la Mme [L] [B], nous demande de : Les articles 872 et 873 du code de procédure civile et L223-25, L223-27 et L235-1 du

août et 05 septembre 2024, les époux [K] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances