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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
64b62da20b444605db3f5dd3
16 juillet 2023
16 juillet 2023
Vu les observations de l'appelant qui a demandé, au visa des articles 63-1, 706-71 et 803-61 du code de procédure pénale, L742-1 et suivants et R743-2 du CESEDA, de : - annuler la décision de placement
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e314982305d4c20433
13 août 2022
13 août 2022
Sur la présence de l'avocat: Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale 'Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.
Source officielleCour d'Appel
SA Arc International déposait plaintec/Alain Z
6253cc3cbd3db21cbdd8f93b
8 mars 2006
8 mars 2006
l'instruction dans les formes et délai prescrits à l'article 197 du Code de procédure pénale, Vu le mémoire produit par Maître MATHOT, substituant Maître CORRET, conseil de la SA ARC INTERNATIONAL déposé
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
191 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention Administrative
65ab70f636bfc00008d68bb8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750b0892c83ef59be59c7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
prélèvement biologique le 23 décembre 2013 et ce, en application de l'article 706-56 § III du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c10
22 avril 2022
22 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930be
25 mars 2016
25 mars 2016
du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
9 septembre 2004
485alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle15e Chambre A
615e0cd9c25a97f0381f4b0e
30 janvier 2015
30 janvier 2015
43 du code des douanes, hors les prévisions de la convention de [Localité 2], laquelle est applicable aux saisies en matière pénale selon son article 27, et hors assistance internationale des articles
Source officielleRETENTIONS
6889a8b60b31e6c455a284f8
12 octobre 2024
12 octobre 2024
pénale ; Attendu que l'article 63-2 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable aux gardes à vue postérieures au 1er juillet 2024, dispose : «I.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd854fa
17 janvier 2001
17 janvier 2001
X... invoque successivement la méconnaissance des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, celles de l'article 63 du même code et enfin l'absence de l'assistance d'un interprète ; Article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712c1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article 63-3 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de
Source officielleRETENTIONS
6799c771d0369362bfa17ae4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
63-4-2 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables au cas d'espèce.
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale en vigueur depuis le 12 août 2011, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661a20354cfa010008a2d839
12 avril 2024
12 avril 2024
Il est constant que le contrôle par le juge de la durée de garde à vue, mesure de contrainte prévue à l'article l'article 62-2 du code de procédure pénale est strict et ne permet aucun aménagement de durée
Source officielleRétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c56
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur les irrégularités relatives à la garde à vue et à la procédure pénale soulevées par l'appelant Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'La personne placée en garde
Source officielleRétention Administrative
653219d69e4ea48318f5a9b5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
63-1 du code de procédure pénale, vaut information des droits de la garde à vue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69df2239cdc6046d47480147
14 avril 2026
14 avril 2026
[D] et [I] [Q] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 9 et 11 du code de procédure civile, de : ' Constater que la production, par la société CCCC Ltd, d'éléments de nature
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c66
13 juin 2017
13 juin 2017
notification tardive des droits du gardé à vue et de l'avis au Parquet, en non respect des dispositions de l'article 63 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 2 sur 64