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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6163e0fc925cfde126683791
7 mai 2010
7 mai 2010
564 du Code civil, les parties ne peuvent soumettre de prétentions nouvelles en appel; Que cependant, il résulte de l'article 565 du même Code, d'une part, que les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f6434
27 octobre 2023
27 octobre 2023
700 code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d20c71a6a83181c8d9e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e3e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre A
60372b5508af4c065e0f1db3
28 mai 2015
28 mai 2015
Il ne s'agit pas d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil mais d'une prétention qui tend aux mêmes fins que la demande présentée devant le premier juge de sorte qu'elle est parfaitement
Source officielle1re Chambre B
61629f7f35a5d4e0c2ddca7b
6 juin 2013
6 juin 2013
564 du code civil, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6610e5eb74ef9f00086f65e6
5 avril 2024
5 avril 2024
[A] maintenait sa demande, formée au visa des articles 144, 146, 563 et 771 5° du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae8
2 octobre 2013
2 octobre 2013
373-2-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b85
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Par dernières conclusions du 16 juin 2014, la SCP Z...et A...prie la Cour de : - vu l'article 564 du Code Civil, - constater qu'un accord transactionnel a mis définitivement fin au différend opposant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0cf8c25a97f0381f4b49
2 décembre 2014
2 décembre 2014
[Q], la société Agora Patrimoine et la société MPM Patrimoine soulèvent in limine litis, au visa de l'article 564 du code civil, l'irrecevabilité de cette demande qu'ils considèrent comme une prétention
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64549e6beedb07d0f8185efb
3 mai 2023
3 mai 2023
Les appelants concluent à titre principal à l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles sur le fondement de l'article 564 du code civil et subsidiairement au débouté de leurs adversaires, considérant ces
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d4
27 septembre 2018
27 septembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6ea
29 février 2008
29 février 2008
Pierre A... en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné solidairement F...
Source officielle15e chambre
635b7228b201587f74be0497
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ainsi qu'aux dépens consécutifs aux frais de signification en application de l'article 902 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a528
21 novembre 2006
21 novembre 2006
du Code Civil, vu les articles 688,690 et 691 du Code Civil, vu l'article 564 du Code Civil ; de réformer le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de MONTREUIL sur MER en date du 20 juin 2005 ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a0179dd6bd9057dc56d3a
9 mai 2022
9 mai 2022
[M] [Y] et Mme [L] [V] demandent à la cour : Vu les articles 16, 78, 564 et 567 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, L333-2 et L.343-6 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire
Source officielleChambre 1-1
6866152011adae0daca532c7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
564, 565 et 567 du code de procédure civile. 1.2 Réponse de la cour En application de l'article 564 du code civil, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be1f
27 mai 2008
27 mai 2008
; Il sollicite paiement d'une somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91837
24 juin 2014
24 juin 2014
La SARL LE RELAIS DE CLICHY demande à la Cour de déclarer irrecevables comme étant des demandes nouvelles au sens de l'article 564 Code de Procédure Civile, la requalification du contrat de travail CDD
Source officielle1ère Chambre
5fda469c6d63f78dc0933669
3 septembre 2019
3 septembre 2019
Par conclusions du 6 mai 2019, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 564 du code de procédure civile et 9, 701 et 1382 du Code civil, de : Sur le fondement de l'article 564 du Code
Source officiellePage 2 sur 1216