564 du code civil ; le bien ne présente aucun désordre.

564 du code civil prohibe les prétentions nouvelles en appel, mais aux termes de l'article 566 du code civil, les parties peuvent ajouter à leurs prétentions « toutes les demandes qui en sont l'accessoire

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sibarth a assigné M.

recevables au regard des articles 565 et 566 du code de procédure civile, sans vérifier, conformément aux articles 564 et 567 du code de procédure civile, si les prétentions émises ne l'étaient pas pour

564 du code de procédure civile" ; qu'en se déterminant ainsi alors que, tenue de rechercher d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 566 du code de procédure civile, si

564 du Code civil, les parties ne peuvent soumettre de prétentions nouvelles en appel, il résulte de l'article 566 du même code qu'elles peuvent néanmoins expliciter les prétentions qui étaient virtuellement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 564 du Code Civil, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire écarter les prétentions adverses.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au

455 et 563 du code de procédure civile.

en étant le complément ; qu'en jugeant néanmoins cette demande nouvelle recevable, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que

564 à 567 du code de procédure civile ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 13.

554, 555, 564 et suivants du code de procédure civile.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 5.

Y... de fonds sur les comptes dépendant de la communauté est nouvelle selon les dispositions de l'article 564 du code civil et ne peut qu'être déclarée irrecevable par la cour dans la mesure où cette prétention

en application de l'article 564 du code de procédure civile, sans s'assurer préalablement que cette demande n'entrait pas dans le champ des exceptions visées par les article 565 et 566 du code de procédure