Aux termes de l'article 67 B du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 : 'Lorsque la décision envisagée porte sur la notification d'une dette douanière à la suite

en la personne de Mme [Q] [B], inspectrice des douanes à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, en vertu d'un pouvoir de Mme [J] [L], administratrice des douanes, chef de

L'article 1er de la convention énonce que : les états membres de l'union européenne se prêtent mutuellement assistance et coopèrent par l'intermédiaire de leur administrations douanières.

[U] [G], inspecteur des douanes, agent poursuivant à l'Agence de poursuites de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR

MOTIFS de la DÉCISION : 1- sur la procédure douanière Selon l'article 67 A du code des douanes, en matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au

intéressés à la fraude de l'infraction douanière de fausses déclarations d'origine au moyen de faux documents afin de minorer les droits de douane dus, prévue et réprimée par ce même article ; ' la

et des Enquêtes Douanières (DNRED) ayant son siège [Adresse 2] APPELANTS représentés par Monsieur [A] [K], inspecteur des douanes à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

MOTIFS de la DÉCISION : 1- sur la procédure douanière Selon l'article 67 A du code des douanes, en matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au

Dans l'intervalle, la société TOP ACHAT avait fait l'objet d'un contrôle douanier a posteriori qui devait donner lieu à un relevé d'infractions au code des douanes pour déclaration des marchandises sous

réalisées le 1er Juillet 2007.

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites

Le directeur régional des douanes rétorque que le grief n'est absolument pas fondé et que la cour devra constater que la perception des droits antidumping sur la période du 1er janvier 2018 au 1er septembre

des douanes le 22 novembre 2011.

fiscales et douanières).

DOUANE DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE PICARDIE X...

mais aux transitaires et commissionnaires en douane française et suisse, lesquels agissent pour le compte des transporteurs routiers dans l’accomplissement des formalités douanières, et concourent ainsi

DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE, - dit que pour la période du 1er juin 2009 au 30 septembre 2014, la bagasse produite par la société GARDEL et fournie

la fraude douanière.