Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 60 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale. 6.

» (arrêt, p. 7 , § 1er ), quand elle avait retenu, sur l'action douanière, la culpabilité de M.

cassation, pris de la violation des articles 343, 365 du Code des douanes, 502, 593 du Code de procédure pénale, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

et en mai 2024, a indiqué que, s'agissant d'une dette douanière née avant le 1er mai 2016, l'article 221, § 3 du code des douanes communautaire continue à s'appliquer, même si le délai de prescription

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, septième et huitième branches Enoncé du moyen 6.

Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 13.

et de garde à vue de Jean-Louis X... ; " aux motifs que Jean-Louis X..., qui a accepté de suivre sans contrainte les agents de douane jusqu'à leur bureau de Nice, n'a été placé en détenue douanière

Sur le moyen proposé pour l'administration des douanes et sur le moyen proposé par le procureur général Enoncé des moyens 8.

janvier 1993, toute importation de marchandises devait faire l'objet de déclaration lors du passage en douane et du paiement de la TVA sur ces importations ; qu'à partir du 1er janvier 1993, les nouvelles

Le procureur de la République et l'administration des douanes ont interjeté appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

services douaniers territorialement compétents, et ce en vertu de l'arrêté du 1er mars 1988 ; que le chef de l'agence de poursuite et de recouvrement a compétence pour représenter la Direction Générale

, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 350 du Code des douanes

des douaniers qui ne se bornent pas à celles qui tendent à l'immobilisation du moyen de transport mais à toutes celles destinées à permettre la recherche de la fraude au moyen de la visite des marchandises

Le 1er juillet 2023, les agents des douanes ont procédé au contrôle du véhicule conduit par M. [Z] [L]. Interrogé, celui-ci a déclaré transporter 5 000 euros en espèces.

, pour être remis en liberté ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, alinéa 1er, 369-4 du Code des douanes, 38 de la loi du 3 avril 1955, 593 du

des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 et 3 d) de la Convention des droits de l'homme

alinéa 1er, du Code des douanes ; Attendu que l'action pour l'application des peines en matière douanière n'est exercée que par le ministère public ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, et