Il n'est nullement établi que la propriété vendue soit de conformation différente de ce qui apparaît sur le plan cadastral connu des acquéreurs.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

Sans avoir jamais emménagé dans cet immeuble, M. et Mme [K] l'ont mis en vente à la fin de l'année 2015.

Il ressort des pièces produites que : Monsieur [L] a signé, le 12 juin 2006, un mandat de vente sans exclusivité au profit de l'agence TIMMERMAN pour la vente d'un immeuble appartement à Madame [W]

la somme de 7 500 € en réparation du préjudice au titre de l'excès de prix qu'ils ont dû payer, subsidiairement aux fins de voir condamner la Sas Climholia à leur restituer l'intégralité du prix de vente

Il est ainsi établi que ces défauts existaient lors de la vente, et que les acquéreurs n'en avaient pas connaissance. Il appartient dès lors à Mme [T] et M.

Attendu que ce véhicule a été livré le 29 mai 2012 à la société Espace auto qui a alors procédé à sa vérification préalable à sa préparation en vue de sa vente à son client M.

Devant le juge d'instruction, Mme [S] a confirmé qu'elle avait dit à Mr [J] qui se'présentait comme expert de salle des ventes, qu'elle avait un [Q] à vendre et que Mr [J] est venu le prendre à son domicile

la vente un modèle de bicyclette d'appartement et un modèle de rameur portant l'un la marque C.A.R.E. et l'autre la marque CARE, - un catalogue "Promo kiné", édition 1991/1992, offrant notamment à la vente

[L] sera condamné à lui restituer la somme de 28 000 euros au titre du remboursement du prix de vente avec intérêts au taux légal et à venir récupérer le bateau sur les lieux de gardiennage à ses frais

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Au soutien de son appel, les appelants invoquent plusieurs arguments : - "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

Expliquant que la somme de 5 730 euros apparaît manifestement excessive dès lors que la promesse de vente avait été signée six mois après le début du mandat et que la société [...] n'avait elle-même pas

Vous avez alors de nouveau proféré des menaces à l'égard de l'équipe de direction en indiquant que vous alliez venir un jour 'les buter' et finir en prison comme votre frère.

élément objectif ne permet de retenir que le sixième appareil photo ait été obsolète ; qu'il apparaît qu'il était depuis peu en stock et que les cinq autres modèles identiques s'étaient vendus au prix

, de la volonté expresse du propriétaire antérieur et d'un acte de division ne comportant aucune disposition contraire, - la servitude n'est pas apparente ni ne se révèle par un signe apparent : elle

Si la majorité des désordres dénoncés par Mme [O] étaient, à l'évidence, apparents au moment de la vente, tandis que l'article 1642 du code civil énonce que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents

Ce rapport dresse en outre la liste des dysfonctionnements qui étaient nécessairement apparents lors de la vente et qui ne pouvaient échapper à un acheteur normalement diligent d'un véhicule aussi ancien

Ainsi, contrairement à ce que soutient l'appelant l'ensemble des vices qu'il énumère et qui affectaient l'immeuble vendu, étaient apparents, même pour un acheteur profane, lors de la vente, de sorte que