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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01388_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1eb
13 mai 2022
13 mai 2022
Le second appel, au demeurant intervenu bien au-delà du délai de quinze jours imparti pour ce faire par l'article R. 713-7 du code de la consommation, est donc irrecevable.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b03a3bcaf505db69669e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIVATION L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : 'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans
Source officielle5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea6
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.
Source officielleChambre 4-8
63ca41fa9066fd7c90fc22ab
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Ils sollicitent enfin la condamnation de la société [9] à leur verser la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du 1 d l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86065b5a3ab8ca54ed5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea645bbe450008b2cd98
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu, au visa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale selon lequel est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés, notamment, d'après les règles fixées par les articles 34 à 45 de ce code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750ad892c83ef59be59a1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[BK] [J] une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Svv SGL aux dépens d'incident.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de78676b73dd81b97332
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 5 juin 2024 qu'elles ont respectivement
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938d9c02507c9078df07
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de la notification de l'arrêt à intervenir, - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - débouter la SAS Gasparini Puits de l'ensemble
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704a81e733ee26983127
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les
Source officielle4ème Chambre Section 3
636ca63e6c7633dcd15b3b46
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[K] et son employeur de la prise en charge de la maladie, inscrite au tableau 57 comme rupture de la coiffe des rotateurs, au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielle18e Chambre
6035e2860ae41148cac819e3
5 février 2016
5 février 2016
L'arrêt de la cour d'appel a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2014, au motif de la violation des articles L4 61 ' 1 et L4 61 ' 2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834af0876004f131a5f7d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle Aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielleChambre 4-8b
69fd8312cdc6046d4704b421
7 mai 2026
7 mai 2026
de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L.461-5, 3°- pour l'application des règles de prescription de l'article L.431-2, la date à laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926bf
8 septembre 2015
8 septembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a5
23 janvier 2006
23 janvier 2006
ceux visés aux articles 1792 et suivants du code civil; que cette exclusion, dont les termes sont clairs et précis, ne revêt aucune ambigu'té qui nécessiterait interprétation et, formelle et limitée
Source officiellePage 18 sur 606