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L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece5

Appel

11 avril 2023

L'article L4121-2 du même code énonce que 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ;

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4ème Chambre Section 3

64a9002103029105dbedc3ea

Appel

7 juillet 2023

Se fondant sur les articles L461-1 et L461-5 du code de la sécurité sociale, elle soutient que Mme [N] [S] souffrait de tendinites calcifiantes des deux épaules, que les pathologies présentées et diagnostiquées

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5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967f5

Appel

6 juillet 2023

. [11] au paiement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel .

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CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd17528a

Appel

23 octobre 2025

L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,

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Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

Appel

18 janvier 2024

L'article R143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable antérieure à son abrogation au 31 décembre 2018, dispose que « Le tribunal du contentieux de l'incapacité est saisi

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faaa7603bf88a18845f7

Appel

17 octobre 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004ae

Appel

3 juillet 2024

000 euros HT soit 2 400 euros TTC pour la première instance, puis la même somme de 2 000 euros HT soit 2 400 euros TTC pour l'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

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Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea0

Appel

18 juin 2013

non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité

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Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d67324

Appel

24 avril 2025

Réponse de la cour d'appel Principe - L'article R 421-1 du code des assurances énonce que 'sont prises en charge par le fonds de garantie [...], les indemnités dues aux victimes d'accident mentionnées

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Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad89

Appel

3 janvier 2023

d'assurance maladie des Vosges la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [4] ([4]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article

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Pôle 6 - Chambre 13

5fcadc8c80f6732aaf23834d

Appel

4 décembre 2020

, la décision de prise en charge du 24 mars 2014, -condamner la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93bd

Appel

3 avril 2024

application des articles 386 et suivants du code de procédure civile.

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4eme Chambre Section 1

6a225a1bcdc6046d4737cd46

Appel

4 juin 2026

Il n'en demeure pas moins que les dispositions générales du 2° de l'article L4121-1 du code du travail prescrivent que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

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Chambre 4 SB

6438f247a942a604f5e9340b

Appel

13 avril 2023

maladie à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a78

Appel

26 avril 2022

vise les articles 381 et 383 du code de procédure civile et non l'article R142-22 du code de la sécurité sociale.

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8ème chambre

695f820ecdc6046d479bae22

Appel

7 janvier 2026

les lieux, et ce conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné Mme [N] à payer à la société Expansion la somme de 2 200 € au titre des loyers et charges dus

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Pôle 6 - Chambre 12

678b43b3c6ad78dd9cf0d4a4

Appel

17 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c8a

Appel

30 avril 2014

MOTIFS Attendu que selon l'article L412-4 du Code de la sécurité sociale, sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441

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Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

1343-2 du code civil condamner les services de l'URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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