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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
63be640313ef607c90ab67f5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Y] au paiement de la somme de 61.696,85 euros au titre de son cautionnement du 5 juillet 2018 puisqu'il faisait valoir que ce cautionnement se substituait au premier engagement de caution du 1er juillet
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de1fb6a90a057d2a5b2b
26 avril 2022
26 avril 2022
du 16 mars 2007 envers les deux cautions, M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616282387a007b88ee156705
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Il soutient notamment que l'argumentation de la BNP fait fi de la distinction entre cautionnement à durée déterminée et cautionnement à durée indéterminée ; que la banque, professionnelle et rédactrice
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8eefddc5b777c90992fdc
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur ce, Il est de règle que la caution est tenue des dettes nées avant que le cautionnement ne prenne fin.
Source officielle1ere Chambre
67189495d8ceca1cd701903a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la demande en nullité des cautionnements S'agissant de l'acte de cautionnement relatif au prêt n° 000 740 641 02 Cet acte de cautionnement signé par M.
Source officielle1ère chambre
6438f303a942a604f5e936e7
13 avril 2023
13 avril 2023
et que les deux cautions, M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
3 octobre 2023
'la Caution'' est visé expressément en qualité de signataire de l'acte de caution solidaire et indivisible et en page 4, les formules manuscrites suivantes: 'En me portant caution de ADS Bât, dans la limite
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c0
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Il relève qu'un contrat de sous-cautionnement doit être conclu entre la caution et la sous-caution, et qu'un tel document n'existe pas.
Source officielle2ème chambre
650bdec8beee0f8318b973a8
25 juillet 2023
25 juillet 2023
des cautionnements par M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b5a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du cautionnement.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccb16b63637c907b799d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
De plus, l'acte de caution lui-même précise qu'en cas de garantie accordée par une société de caution mutuelle, la caution personne physique ne peut exiger que cette dernière soit poursuivie au préalable
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b562176c5d9057df802a7
10 mai 2022
10 mai 2022
de caution du 2 juillet 2014, suivi du second acte de caution non-signé du 10 juillet 2014, forment une succession d'actes indivisibles qui ne représentent pas un engagement de caution exprès, puisque
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9d48616ed0f8cd5128
2 mai 2023
2 mai 2023
Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie
Source officielle2ème Chambre
64f816720a9accd9695a4329
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En dernier lieu, la banque a demandé de: - débouter Monsieur [G] et Monsieur [B] (les cautions) de leurs demandes tendant à être déchargés de leurs engagements de caution; - débouter les cautions de
Source officielle2ème CH - Section 1
64f816700a9accd9695a431c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
prêt et d'autre part, s'agissant de sa caution personnelle et solidaire, une durée précise de cautionnement libellée en ces termes : « Le présent cautionnement prendra fin lorsque la banque aura été intégralement
Source officielle3ème chambre A
6974a067cdc6046d47897584
22 janvier 2026
22 janvier 2026
n'a pas pu identifier clairement la société bénéficiaire du cautionnement ; par conséquent, l'acte de cautionnement doit être annulé.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660d2313f20008a5276f
16 avril 2024
16 avril 2024
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements
Source officielleChambre 3-3
680b1f9b4d571f8833669262
24 avril 2025
24 avril 2025
En sa qualité de caution de la Sté Croisières & Voyages, au paiement de la somme de 206 576 euros en exécution de son cautionnement de 152 449,02 euros en date du 31 Octobre 2000 et de son cautionnement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603602f7d0c7116825e48361
14 janvier 2016
14 janvier 2016
de cautionnement.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64581a7b805de12b7b0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements
Source officiellePage 17 sur 727
LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES
31/05/2015
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LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES
29/03/2015
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LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES
03/06/2014
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LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES
03/10/2013
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CAISSE FRANCO NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, CFNC
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
16/05/2008
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