Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la CCAS de la [1] à payer à M. [B] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

auquel renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, les appels étant du 27 octobre 2023, à peine de caducité de la déclaration

[B] et [U] [J] et Mme [V] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la SA CAFFIL en demande comme en défense : Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile : 'L'intervention

à l'étranger- étant applicables en matière de saisie immobilière, la combinaison de ce délai accru avec ceux des articles R311-11 etR 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, aboutit à imposer

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution

L.315-1 IVdu code de la sécurité sociale et de l'article R.315-1 du même code.

L.315-1 IVdu code de la sécurité sociale et de l'article R.315-1 du même code.