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1 093 résultats pour « Article 223 c-V/01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a3e3328fa00087a272e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

; - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04c17fdd29c296516de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du courrier recommandé

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af149547460d26ddb676

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L. 1235-3 du code du travail, 62.358,16 € au titre des rappels de salaire, 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Outre les intérêts à compter de la demande et aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f0d1bc2605de4b48bd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0171dd6bd9057dc56d18

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0da5ca6d8d0f8ef69e7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes des autres parties formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - ordonné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60225b913a05ab5c2b35f5c9

Appel

4 février 2021

4 février 2021

La notion de cadre dirigeant est définie et encadrée par l'article L3111-2 du Code du Travail qui dispose que : 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73c80cdc6046d479b83e0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

comme étant prescrite, - débouter la société [3] de toutes demandes dirigées contre lui, - condamner la société [3] à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f88009f81000890dc67

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

23/01/2024 ARRÊT N°13 N° RG 22/02261 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O22M VS/CD Décision déférée du 25 Novembre 2020 - Tribunal de Commerce d'ALBI ( 2019003149) M. [Z] S.A.S.

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CA

Chambre 4-5

64b0e7a6c42a2105dbc59ab2

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le 22 janvier 2019, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60305caad442f0b697f05949

Appel

19 février 2021

19 février 2021

En l'absence de toute diminution de la durée du travail de l'appelant, les dispositions de l'article L1222-7 invoquées par l'employeur ne sont pas applicables.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc2cdc6046d47099dce

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

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Chambre 3-1

5fdb27e1eff443bc9023b7aa

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Les appelantes demandent à la Cour, au visa de la Convention de BRUXELLES de 1924 amendée, des articles L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, du Code civil de la Fédération de Russie et notamment ses

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2ème CH - Section 1

67f6024a1c1a56b8e1651ea9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[O] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner le même aux entiers dépens de la procédure . L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 mai 2024.

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9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357b91b69e88a370fe9f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Chefs de redressement notifiés le 4/11/2015 - article R. 243-59 du code de la sécurité sociale') ; - les périodes de référence (1er/01/2012 au 31/12/2012 ; 1er/01/2013 au 31/12/2013 ;1er/01/2014 au 31

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CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2df2a8cf5e2e9b21dad

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[E] [TU]: L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que: 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1488cb8fa004f57da1ed

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L 2234-2 du code du travail, une compétence en matière de « réclamations individuelles et collectives » et pour lesquelles l'article L 2234-3 du même code prévoit une protection pour les membres qui la

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce09c40aa805a7864de1

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

l'application de l'article 815-5 du code civil d'en faire la démonstration.

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CA

Chambre sociale

6031de74e4d3dab23909a10f

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

des salariés une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle