Ce congé ayant été prolongé le 1er août 2017 jusqu'au 13 septembre 2017 et le licenciement de l'intéressée ayant pris effet le 18 septembre 2017, Mme D a été partiellement privée du délai de préavis prévu

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de droit à compter du jugement, ou à titre subsidiaire les dommages et intérêts fixés par le jugement, 1.500 euros au titre de ses frais

Il apparaît au contraire, que c'est au seul niveau de la direction de la société qu'il a été décidé d'appliquer à tous les établissements la note interne qu'elle a établie au sujet de l'application de

Par note interne du 9 novembre 2004, la secrétaire de la commission ayant demandé à la Caisse de procéder à un nouvel examen de la situation, « l'affaire ne pouvant pas être soumise en l'état à la commission

sérieuse ; Qu'en effet, il résulte des pièces produites, que la situation de l'entreprise s'est modifiée, du fait de la baisse de la consommation eu égard à la crise économique et financière mondiale (note

acheté un barbecue puis un dévidoir d'arrosage automatique, après s'être prévalu de ses fonctions pour bénéficier de remises excessives, en violation des règles prohibant la vente à perte ainsi que d'une note

liés à la qualité de fonctionnaire (supplément familial, indemnisation de la maladie) ; qu'il ne peut donc y avoir de cumul ; que l'intéressé ne saurait bénéficier de la "prime de qualité totale", instituée

Au soutien de son grief relatif à la rétrogradation, Monsieur [L] produit une note interne du 2 novembre 2017, annonçant la nomination d'un autre salarié en qualité de responsable d'exploitation.

Par ailleurs, au terme de notes internes des 21 mars 2012, 30 janvier 2013 et 12 décembre 2013 (dites « état de fait ») la SAS Caterpillar France a relevé des erreurs de qualités commises par M.

un bulletin de paie afférent aux indemnités de rupture, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, - condamner la société à publier une note

Il convient d'ajouter en effet que la note interne intitulée 'politique de management par objectifs direction consulting 2013" en date du 18 octobre 2012 produite aux débats par M.

attitude inadmissible, traduit bien votre manque d'implication et le peu de motivation que vous mettez dans l'exécution de votre tâche... », et s'il apparaît que la société AZUR AUTOS produit une note

D'abord, l'employeur indique que le salarié n'est pas concerné par la note interne figurant une durée du travail de 39 heures et qu'il est uniquement soumis aux 35 heures prévues au contrat.

une insuffisance de prospection sur la zone 3 ; que le Conseil de prud'hommes a justement relevé que cette insuffisance n'était pas démontrée au vu des pièces produites par l'employeur dès lors que sa note

et la commission de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant à la préservation des autres intérêts en présence, l’intéressé puisse se défendre utilement et que la commission puisse rendre un

ou règles d'utilisation de matériels spécifiques et des produits dangereux devant être clairement expliqués aux salariés, de diffuser les PPSPS au CHSCT avant travaux pour remarques et de faire une note

de conciliation organisée le 3 février 2006, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loir et Cher afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la société LIDL et d'obtenir l'indemnisation

à compter du prononcé du jugement ; A titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né d'une discrimination relative au paiement des frais de déplacement : 3 000 , avec intérêts au taux légal