450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[H] à payer à la SAS [1] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

PRONONCER en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, en application des dispositions des Articles 1224, 1228 et 1229 du Code Civil.

Ainsi aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut à ses risques et périls résoudre le contrat par voie de notification.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

1224 à 1226 du code civil.

1226 du code civil).

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Condamne la société Fermetures et menuiseries du Sud à payer à la SCI [L] et fils la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société Eau Confort à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile.