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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e11
27 novembre 2003
27 novembre 2003
d'une avance dépourvue de toute contrepartie, accordée par une société commerciale déjà en mauvaise posture financière ; que ces flux financiers anormaux et importants quant à leur volume d'ensemble créaient
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9000b
12 décembre 2012
12 décembre 2012
renvoyé par l'exposé complet de ses prétentions et moyens, Pierre Y...fait valoir que les documents d'arpentages no 272 du 29 juin 1969 et no 549 du 19 juin 1985 qui divisaient la parcelle 850 et créaient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne créaient pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, sous la réserve
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e2
31 mai 2006
31 mai 2006
demeurant ... 59154 CRESPIN représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Maître COURTIN, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉS Monsieur Pierre Z...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 juillet 2023, l'association " Défense des milieux aquatiques ", représentée par Me Crecent
Source officielleChambre 1-9
6618cef67935f50008be3fcd
11 avril 2024
11 avril 2024
siège social sis, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Laurence CRESSIN-BENSA
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d137
3 juin 2009
3 juin 2009
représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée de Me Laurence CRESSIN BENSA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE *- *- *-
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
662209649ce14200083896dd
18 avril 2024
18 avril 2024
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Anne Beauvais en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.
Source officielle1ère Chambre civile
66ff858aa4ff9ec259c094cd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.
Source officielle1ère Chambre civile
66ff858ba4ff9ec259c094d7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière. Sur le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre civile
66ff858ba4ff9ec259c094d9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0600b6b43000800d77c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659e43a755379800088470ee
9 janvier 2024
9 janvier 2024
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde CRESSENT
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9768d0ccf000877e451
23 janvier 2024
23 janvier 2024
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde CRESSENT
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b35c1a1d7564000872dc38
25 janvier 2024
25 janvier 2024
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Graziella HAUDUIN, Président a signé la minute avec Mme Mathilde CRESSENT
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a8e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[Z], et qu'ils étaient gênés par les travaux qu'il avait réalisés ou encore que ces travaux créaient une moins-value......», -une situation familiale délicate en l'état du divorce de leur fils dont leur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a188471d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il incombe à l'emprunteur qui invoque un devoir de mise en garde de la banque à son égard de démontrer que les prêts n'étaient pas adaptés à sa situation financière et créaient un risque d'endettement
Source officielleChambre Sociale
661a20384cfa010008a2d88b
12 avril 2024
12 avril 2024
Il est au demeurant fait observer que le Conseil constitutionnel dans la décision susvisée a retenu que les dispositions de l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale ne créaient pas de rupture
Source officielle6ème Chambre
66878ce005d6f7f678d491c4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La Banque Populaire réplique que M. et Mme [L] pouvaient se rendre compte dès le 14 janvier 2011 que les clauses du prêt litigieux créaient un déséquilibre significatif à leur préjudice, de telle sorte
Source officielleChambre Sociale
669218a1f3a19d0db6b712c7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il est au demeurant fait observer que le Conseil constitutionnel dans la décision susvisée a retenu que les dispositions de l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale ne créaient pas de rupture
Source officiellePage 15 sur 24