AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02970_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A, né le 9 septembre 1986 à Sisli, a été entendu, le 21 octobre 2021, dans le cadre d'une enquête pour menaces et violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours et vol à l'arraché
Source officiellePage 14 sur 50
Pôle 1 - Chambre 9
6360ca7c3c369c7f74996fbf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
relevé le bâtonnier, les durées de temps passé revendiquées sont incompatibles avec la nature et la difficulté des demandes respectives des parties et de leurs fondements, s'agissant d'une action ut singuli
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