La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de droit

Il ne saurait non plus soutenir que la servitude doit s'analyser en une servitude de cour commune ce qui ne résulte nullement de la clause contractuelle.

si la cour devait considérer que la sanction du défaut d'information de l'assureur est sanctionnée par l'octroi de dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi et non pas par l'inopposabilité des clauses

ayant été en mesure de la lui verser sans difficulté au titre de l'exécution provisoire - que l'engagement ne peut être tenu pour nul - qu'à titre subsidiaire - s'il n'était pas donné application à la clause

maître de l'ouvrage, d'autre part des plafonds de garantie applicables aux dommages immatériels. 2-1- sur la demande de limitation de la garantie du fait du non-respect, par la société FLUNCH, des clauses

de procédure civile ; De son coté, Monsieur Lahoucine Z... conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à lui allouer 12. 000 euros en réparation de son préjudice ; Constatant qu'aucune clause

La clause contractuelle prévoyant que les sommes sont versées à l'Entrepreneur dans un délai de 12 mois à compter de la réception, voire de la levée des réserves si ces dernières sont trop importantes,

bénéficiaires à ladite promesse   ; Considérant que la SCI François Lamotte est également bien fondée à demander le bénéfice de la clause pénale stipulée contractuellement en cas d'absence de réalisation

solidairement à la société Sogefinancement, une somme de 5576,13 euros, en remboursement du solde du prêt de 13 000 euros, consenti selon contrat du 14 septembre 2012, et résilié par application de la clause

n'exige nullement que le mobilier ait été remplacé et qu'il leur est dû la somme de 15 744,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2009 ; Considérant, en effet, qu'à défaut de clause

correspondance, ce qui n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préalable à leur assureur, les termes employés, par leur tournure équivoque et lapidaire, ne peuvent valoir demande de modification des clauses

judiciaire le 27 juin 2003 ; que la société SAMIM sollicitait par courrier du 04 juillet 2003 de Maître Y..., ès-qualités, l'autorisation de récupérer ce matériel non entièrement payé en vertu de la clause

Le calcul du montant de la créance en application des clauses contractuelles et notamment par sa valeur en euro de son montant en CHF n'est pas en lui-même discuté.

dispositions la décision rendue le 15 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Draguignan, - Si la cour venait à infirmer le jugement, déclarer que le préalable de conciliation tel que décrit par la clause

convention collective applicable (article 9), le contrat de travail de Mme X... ne donne aucune précision sur son site de travail ; Qu'en tout état de cause, le contrat de travail ne contient aucune clause

Sur ce la cour, I/ Sur l'erreur de droit alléguée et l'opposabilité des clauses contractuelles La société Marjory se fonde sur les articles 1132 et 1190 du code civil, pour invoquer l'erreur de droit

le but de lui nuire, et de la charge de travail au sein de l'établissement [Localité 5] et se tenant à la disposition de l'employeur en se présentant à l'atelier de [Localité 6], considérant que la clause

MORIN, conseiller faisant fonction de président - Agnès CHAUVE, conseiller - Bernadette AUGE, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Claude MORIN a