NICOLAS ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. PSB HOLDING dont le siège social est 111 boulevard Gambetta 46000 CAHORS représentée par la SCP J. et E.

SANFELLE, avocat au barreau de VERSAILLES Madame [Q] [D] épouse [B] [Adresse 3] [Adresse 13] représentée par Me Nicolas SANFELLE, avocat au barreau de VERSAILLES Madame [X] [A] [Adresse 2]

FONCIA [Localité 5] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marilyne MOSCONI Me Nicolas MERGER Me Philippe

pris en sa qualité d'héritier de Mr [N] [A] et de Mme [C] [I] représenté par Me Francoise MICHOTEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Danièle BOUTTEN-NICOLAI, avocat au barreau

LA PROCÉDURE D'APPEL Par déclaration remise au greffe le 15 juillet 2004 Michel, Nicole, Jean-Louis et Claude X... ont interjeté appel du jugement rendu le 24 juin 2004 dans toutes ses dispositions.

Michel CHALACHIN, président de chambre Mme Marie MONGIN, conseillère M. François BOUYX, conseiller qui en ont délibéré.

Décision attaquée : n° 20/00890 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 05 Juillet 2022 APPELANTe : S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Michel

C / Nicole Y... divorcée X...

C/ Nicole Y... divorcée X... Héléne Z...

2011/856 Rôle N° 11/03078 [H] [F] C/ SAS SAPS Grosse délivrée le : à : Me Robin LECCIA, avocat au barreau de MARSEILLE Me Nicolas

Nicolas X... C/ Mme Sylvie Y...

le Tribunal de Grande Instance de Bobigny sous le RG n° 10/01211 APPELANTS Monsieur [E] [W], [Adresse 7] représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas

NON COMPARANT, REPRESENTE concluant et plaidant par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS Monsieur Nicolas Z... (SELARL Bernard et Nicolas Z...)

Michel, LL... Frédéric, MM... Yvan (junior), NN... Eric et OO...

Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la mise en état : – le 1er février 2008 par la SARL TNS, appelante, – le 19 mars 2008 pour Nicolas X... et le 25 janvier 2008 pour Madame Michèle B.

articles L. 222- 6 et L. 552- 9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Dominique LAMY BAILLY, Greffier, En présence du Ministère Public, représenté par Michel

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

INTIME : Monsieur Dominique X... ès qualités de liquidateur de la Société EURL DOMINIQUE X... ... 69480 POMMIERS représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté de Me Michel