Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 8 — 2 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8





ORDONNANCE DE RADIATION

DU 02 JUIN 2026

(n°476/2025, 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/06795 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCUJ





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



Date de saisine : 20 Juillet 2022



Décision attaquée : n° 20/00890 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 05 Juillet 2022





APPELANTe :

S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0311







INTIMÉ :

Monsieur [A] [M], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Nicolas PEYRE de l'AARPI DUBOIS PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188







ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'article 377 du code de procédure civile,



Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,



Vu l'article 781 du code de procédure civile,



Vu l'article 801 du code de procédure civile,



Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.



Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir la mise en cause des organes de la procédure collective, lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026.



Motifs



Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.



Par ces motifs



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.



Ordonnons la radiation de l'affaire,



Rappelons que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,



Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées.



Réservons les dépens. 

À Paris, le 02 juin 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état