° Portalis 35L7-V-B7K-CNBT5 (FOND) COMPOSITION DE LA COUR : Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne

17h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne

nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Catherine

APPELANT COMITÉ D'ETABLISSEMENT DE LA SAS XEROX [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant Représenté par Me Roland

Jean X...né le 05 Octobre 1955 à Corte (20250) ... 20090 AJACCIO assisté de Me Marie catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA et de Me Bertrand D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE, (bénéficie

Roland F..., du service informatique, dans un e-mail du 29 juin 2006, que les manipulations informatiques opérées par Mme Y..., concernant l'imputation du stock de lingettes périmées, apparaissent non

Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : Société SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Catherine

variables prise en la personne de son directeur général en exercice venant aux droits de la SA FILIA MAIF [Adresse 3] [Localité 9] Représentée sur l'audience par Me Céline LAPEYRE substituant Me Alexia ROLAND

ARGENTEUIL Monsieur Dominique Z... 68 avenue de Stalingrad 95100 ARGENTEUIL Madame Carole A... 68 avenue de Stalingrad 95100 ARGENTEUIL Madame Josette B... 68 avenue de Stalingrad 95100 ARGENTEUIL Monsieur Roland

Desfontaines et le syndicat Union des travailleurs du commerce UEC-UGTG, représentés par la SELARL Roland Ezelin, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe

été avisées, dans l'affaire entre : L'Association MISSION LOCALE DU VAL D'OISE EST-AISPJ N° SIRET : 389 963 356 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire PERRET substituant Me Catherine

de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Présente à l'audience, représentée par Me Bernard MASSAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 73 Assistée de Me Grégory ROULAND

à la Cour : Jugement du 20 Mars 2023 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 17] - RG n° 22/05476 APPELANTE Madame [J] [R] [H] [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Roland

comparant en personne, assisté de Me Alexandra JONGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0802 INTIMEE SARL ZARA FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] N° RCS : 348 991 555 représentée par Me Guillaume ROLAND

Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Madame Jocelyne X... ... ... 97123 BAILLIF Représentée par Maître Roland

assistée de Maître Bruno TIRET, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 octobre 2021 en audience publique, devant la Cour composée de : Roland

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julien DAMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E2055, avocat postulant Représentée par Me Thierry ROMAND

APPELANTS Madame [Y] [L] née le 05 janvier 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de