courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de documents émanant de l'Inspection générale des carrières

Le descriptif faisait état de combles à aménager et le certificat 'Loi Carrez' indiquait une superficie de 50,05 m² comprenant un comble qualifié de 'grenier à aménager'.

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai 2026 Dossier

Estimant être victime d'une discrimination syndicale se manifestant par une absence d'évolution de carrière elle a, le 25 juillet 2012, saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

Monsieur [W] [Y] ne décrit pas les activités susceptibles de l'avoir exposé audit risque, se contentant de reprendre l'intitulé des postes occupés par lui au cours de sa carrière.

Il explique qu'à compter de juin 2003, il a mis en place un plan progressif de promotion des techniciens conseils PF du niveau 3 au niveau 4 pour leur permettre de poursuivre un déroulement de carrière

Jean-Paul X... C/ M.

instance de Nice le 24 mars 2016, ayant statué ainsi qu'il suit : - déclare régulière la procédure de fixation diligentée par l'administration fiscale, - fixe à la somme de 2100 € le prix du mètre carré

fonde son action sur une attestation "loi Carrez" erronée.

* * * Avec l'assistance de la société Carrières immobilier, par actes sous seing privé du 12 décembre 2005, la SNC La Fontaine Saint Martin a consenti à la SA Financière rive gauche Groupe

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de Pau, qui regroupait les barreaux de Pau, Tarbes, Bayonne, Mont-de-Marsan

Carrère, président, - M. Marjanovic, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 24 novembre 2023.

, toque : P0196 DÉFENDEUR A LA SAISINE SCI AU SCHWEISSDISSI, représentée par son gérant, ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Johanna TAHAR de l'AARPI LE CARRÉ

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier retraçant ses cinq années d'études à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de l'hôpital Paul-Brousse

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Vence à

Mme [Y] soutient, par ailleurs, qu'elle a été dans l'obligation de pallier jusqu'en décembre 2016, les absences de salariés au carré professionnel de [Localité 8] et au guichet du bureau de poste de [Localité

L'accord Servat du 28 mai 2008 a mis en place une nouvelle grille de carrière à partir du 1er janvier 2011 comprenant des nouveaux minima indiciaires pour chaque fonction, niveaux et paliers d'ancienneté

copie sur support numérique fourni (cédérom ou clef USB), des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années sur le territoire de la commune de Saint-Paul