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CADA · Avis — 19 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165538
- Date
- 19 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Paul-de-Vence — Copie des arrêtés d'abrogation concernant les taxes réseau eau et assainissement concernant les permis de construire n° PC 0612894C0028, PC 01612894C0029 et PC 01612894C0030 devenus caducs.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Vence à sa demande de copie des arrêtés d'abrogation concernant les taxes réseau eau et assainissement concernant les permis de construire n° PC 0612894C0028, PC 01612894C0029 et PC 01612894C0030 devenus caducs. En l’absence de réponse du maire de la commune de Saint-Paul-de-Vence à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165538
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel