reçu le 6 mai 2004 et de 234 540 € suivant acte notarié reçu le 4 novembre 2004.

. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte notarié reçu par Maître [B], notaire à [Localité 5], le 29 décembre 2003,

En l'espèce, l'arrêté de compte notarié du 22 mars 2019 rappelle la clause de l'acte de prêt notarié du 29 décembre 2011, suivant laquelle : « l'emprunteur et s'il y a lieu la caution, se soumettent à

tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le maire de la commune d’Hermeray a exigé que la boîte aux lettres du terrain situé au n° 9 bis de la rue des Noues

Le prêt a été réitéré par acte notarié le 4 mai 2007 mentionnant un taux effectif global de 4,56 % par an.

A l'audience d'orientation, les époux [C] ont fait valoir que l'acte notarié du 3 juin 2005 reçu par Maître [U], notaire, était dépourvu de force exécutoire et ont sollicité la nullité du commandement

, la non-exécution d'un titre judiciaire pendant 10 ans ou notarié pendant deux ans ou cinq ans, selon le droit de créance qu'il constate, entraînant, toujours selon eux l'extinction du droit pour son

°6 et 7, suivant contrat de réservation signé le 17 septembre 2009 et acte notarié conclu le 18 décembre 2009 ; - M.

Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Thierry CABOT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Par acte notarié

; Considérant que l'appelant critique ce prêt notarié, au motif qu'il ne comporterait pas de tableau d'amortissement, et que, selon lui, donc, l'offre serait "irrégulière", étant cependant observé

Une cassure de deux dents d'une came de nouage, constatée après la première utilisation (RE, 2. 1/ 2. 2. 7).

C/ Nora Y... épouse X...

[X] au titre de l'engagement de caution de ce dernier figurant dans l'acte notarié RN 64969 du 26 avril 2012, a annulé le commandement de payer et la signification des actes notariés délivrés par la BANQUE

Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE, greffière, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS ET PROCEDURE Suivant acte notarié

Par un acte notarié du 15 avril 2016, M. A a cédé la totalité de ses dix parts sociales de la SCI Océan à son associée pour un montant de 135 000 euros.

Suivant acte notarié dressé ultérieurement le 26 septembre 2019 par Me [J] [D], notaire, M.

état du tribunal judiciaire de Grasse d'un incident d'irrecevabilité les demandes de Mme [C] [L] sur le fondement de l'autorité de la chose jugée pour l'exequatur et de la prescription pour l'acte notarié

Ce prêt a été constaté par acte notarié en date du 8 septembre 2005, reçu par Me [X] [P], notaire à [Localité 9].