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Sur la recevabilité de la réclamation formée devant le juge commissaire sur l'état des créances En application de l'article R624-8 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable au présent

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1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans

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2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

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Chambre 1-11 référés

688312e39a4bcd46bcddb172

Appel

24 juillet 2025

la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-34

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Chambre civile Section 2

64a65fd6bbd03a05db965133

Appel

5 juillet 2023

L 624-1 et R624-1 du Code de Commerce ORDONNER que le courrier en date du 23 novembre 2017 produit par Me [O] (pièce adverse n°20, pièce n°12) est irrégulier pour défaut de mention du délai de 30

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CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe0f

Appel

20 janvier 2025

L.622-24 du code de commerce et n'ont été transmis qu'à titre informatif.

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3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923ce

Appel

4 février 2020

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

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Chambre commerciale

69d5eb4fcdc6046d477bc76a

Appel

7 avril 2026

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2026,en audience publique, devant M.

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CHAMBRE CIVILE

67f755cfd8218d22f82bd4d6

Appel

9 avril 2025

Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce en son premier alinéa, "dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des

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2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7ca

Appel

9 avril 2024

L624-10, L624-16, alinéa 2 et R624-15 du code de commerce, de : - Infirmer le jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire de FOIX le 21 avril 2023 n° 23/00001 en ce qu'il a : - rejeté son recours

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Ch. civile et commerciale

65a240447ca18b0008e583da

Appel

11 janvier 2024

Réponse de la cour : L'article R622-23 du code de commerce dispose que : Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient: « 1° Les éléments de nature à prouver

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Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916a

Appel

22 octobre 2024

L'article L631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f4

Appel

10 octobre 2025

Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a au visa des articles L624-2 et R624-4 du code de commerce, et des articles 1353 et 1231-5 du code civil, statué ainsi

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2 e chambre civile

671c8670a2a1858e05800c25

Appel

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 08 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code

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Ch. civile et commerciale

62c91aedf3eafe9fcf07602b

Appel

7 juillet 2022

R621-8 et R63l-24 du code de commerce, -rappelé que l'exécution provisoire est de droit, -dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c275a52a8057d99184b

Appel

16 mai 2022

La société Ekip fait valoir qu'en vertu de l'article L624-9 du Code de commerce le débiteur ne peut acquiescer qu'avec l'accord du mandataire judiciaire, que l'accord du mandataire n'est pas une faculté

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Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ea

Appel

14 mars 2008

Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a73cf901d4f689722e30

Appel

28 mars 2013

L621-4 et L632-4 du code de commerce.

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12e chambre

635b7222b201587f74be0468

Appel

27 octobre 2022

L'article L624-2 du code de commerce prévoit qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

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Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f9c

Appel

8 juillet 2025

Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -

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