L 4624-7 du code du travail et R4624-45-2 du code du travail, - désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent aux fins d'examiner Mme [N] [O] et de dire

' sur le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-18 et L. et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, la durée

de l'article L 452-3-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dont les éventuels frais d'expertise.

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

en une visite : risque de danger immédiat pour la santé du salarié, en vertu de l'article R 241-51-1 du code du travail.

du salarié en application de l'article R4624-31 du Code du travail, ....inapte au poste d'architecte procédure en une seule visite'.

.- Y... ) ... 72000 LE MANS représentée par Maître Gérard LE MAITRE, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

cas échéant à la cour de désigner des conseillers rapporteurs au visa de l'article R1454-1 du code du travail aux fins de recueillir les témoignages des salariés et ex-salariés, obtenir tous éléments

L1232-1 du code du travail.

examen, selon l'article R4624-31 du code du travail.

Maître [V] [J] ès qualités fait valoir qu'en application de l'article L.1224-1 du code du travail, le nouvel employeur est redevable des salaires dus à la date de transfert par l'ancien employeur, que

: - 28 230 euros titre de dommages intérêt en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur des dispositions des articles L 4121-1 du code du travail et suivants (6 mois), -

L'article R.4624-42 du code du travail dispose que 'le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

Code du Travail.

le 10 janvier 2020 d'une visite de reprise malgré un arrêt d'une durée supérieure à 30 jours (article R4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable).

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 2 février 2018, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application des dispositions de l'article L 1222 ' 1 du code du travail le contrat de travail doit être exécuté