D'autre part, il est enjoint au président de la A de modifier les conditions d'organisation de la ligne I du réseau R'Bus dans un délai de quatre mois à compter du présent arrêt.

plusieurs ouvrages sans autorisation de la copropriété, mais dénie les mêmes droits à son voisin, - la demande de voir « DECLARER que le mur répartissant la jouissance divise et privée du sol entre Mme

un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, et ce même dans un sens qui lui serait plus favorable.

usage moins aisé, et occasionne des nuisances sonores lors du claquement de la porte, outre les bruits de passage ou de conversation.

Toutefois, est-il ajouté 'compte tenu de la nature de ses fonctions et des usages de la profession, son agence se réserve la possibilité de muter le salarié dans une zone géographique répondant aux mêmes

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Néanmoins, l'arrêt du 28 janvier 2022, comme le tribunal dans son jugement du 7 février 2020, après avoir retenu que l'usage du signe LeKiosk par la société Lekiosque.fr constituait la contrefaçon des

Ils demandent à la cour de les autoriser à modifier l'assiette de la servitude en réduisant la largeur du chemin d'accès de 6,11 mètres (largeur actuelle) à 4 mètres (largeur proposée) au devant de leur

Il était indiqué que le droit d'usage et d'habitation était réservé au vendeur pour une durée non plus de deux ans mais 'pendant sa vie, et jusqu'à son décès'.

Il a demandé à titre principal de les condamner sous astreinte à la démolition du studio.

commercial soit à usage de bureaux.

Son consentement était requis car, tout d'abord, ses cycles de travail ont été modifiés .

modification, l'employeur devait dénoncer les usages et accord d'entreprise ayant créé cette norme interne indivisible plus favorable aux salariés et qu'en l'absence d'une telle dénonciation, le salarié

en son article 5, et qui a force obligatoire et tient lieu de loi entre les parties, - que la destination à usage commercial du lot de la SARL CARRERE REIM n'implique pas que toute activité puisse être

Localité 1] Madame [N] [Q] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Vincent CANU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0869 INTIMEE SCI VITRYMMO PATRIMOINE prise en la personne de son

assignation ainsi que dans le constat rédigé par monsieur [C] ; en préciser les causes, Dire si les désordres existaient au jour de la vente et s'ils rendent le véhicule impropre à son usage ou réduisent