Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00248_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
par lequel le tribunal administratif de Paris a ramené à 9 000 euros le montant de l'amende de 10 000 euros qu'il a infligée à la Compagnie nationale Royal Air Maroc pour avoir, le 19 janvier 2019, débarqué
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : / a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f41
26 janvier 2015
26 janvier 2015
avocat au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 000029 du 20/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) EURL GUADELOUPE DÉMARQUE
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d6
18 octobre 2018
18 octobre 2018
entraîner une décharge de paiement des sommes dont ils sont redevables envers le prêteur ; Que, si les appelants affirment en effet que la signature de Monsieur X... figurant sur ce document a été décalquée
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d36d
20 janvier 2020
20 janvier 2020
du code de procédure civile afin de leur voir interdire sous astreinte de passer ou de faire passer des canoës ou autres engins flottables sur les berges incluses dans sa propriété, d'y accoster, débarquer
Source officielle2ème Chambre
6538b43a7ffc2c8318ee021a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Représentant : Me Angeline TOTARO, avocat au barreau de MOULINS APPELANT ET : Madame [Z] [U] née le 8 mars 1965 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Sophie DELESQUE
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02069_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 6 octobre 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02070_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 6 octobre 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04222_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 22 mars 2021, débarqué
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603282fd7a5708b6c88e339d
18 janvier 2018
18 janvier 2018
2016 -tribunal de commerce de CRETEIL - RG n° 2015F00590 APPELANTS Monsieur [J] [V] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE
Source officielleChambre 4-1
6341138b58bc223e2e3f0866
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vos commandes de saumon ont généré plus de 1450 euros de démarque, des cartons entiers sont partis à la benne.
Source officielle5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1f1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elles ajoutent que le taux de démarque de -6,34% ne permet de l'imputer uniquement à Mme [L] [G] en ce que ces taux sont attribués aux vols à l'étalage commis, de fait, par de multiples auteurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9405d
15 juin 2018
15 juin 2018
Représenté par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2dd
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Cependant, même en s'en tenant au propre calcul des intimés, la cour ne peut qu'observer que celui-ci ne fait ressortir qu'une inexactitude du TEG en leur défaveur de 0,08 %, inférieure à la marge d'erreur
Source officielleChambre Sociale
65b36d5d8c0355000835f75f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010443 du 21/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : Association DEBARQUEMENT
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03924_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 22 avril 2022, débarqué
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a06ffd0451e8318d0ec25
25 octobre 2023
25 octobre 2023
en ce qui concerne la location auprès de la société [16] avec équipage pour l'accueil de 80 personnes durant une journée, le 29 septembre 2012, pour un coût de 12 600 euros et enjoint à l'URSSAF de défalquer
Source officielle1ère Chambre
670f58524ad0d5ee7d7e5cf4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, directe ou indirecte de la candidature de la SNC SGABI SIMSON aux fonctions de syndic, ou en défaveur des résolutions proposées par le Syndic, ou défavorable à l'opinion qu'aurait exprimée le syndic
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
que partiellement fait droit à la demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités laissées à sa charge, subsidiairement d’en prononcer la réduction en admettant les taux de démarques
Source officiellePage 10 sur 101